06.3839 · Postulat · 2006-12-20
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à intervalles réguliers au Parlement un rapport qui fera état des lois et des ordonnances fédérales édictées ou modifiées sur la base de normes européennes et qui indiquera le pourcentage que ces lois et ordonnances représentent par rapport à l'ensemble des actes normatifs édictés ou modifiés pendant la période sous revue. Les actes et dispositions en question seront pourvus d'un symbole spécifique ou signalés par une couleur différente dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Begründung
Depuis le rejet de l'EEE par le peuple en décembre 1992, le Conseil fédéral poursuit une politique dite d'"adaptation autonome" du droit suisse aux normes européennes afin de réduire au maximum les différences entre le droit suisse et la législation communautaire et faciliter ainsi les échanges économiques. Malgré de nombreux rapports sur la politique européenne de la Suisse, la question de l'adaptation autonome du droit suisse aux normes communautaires et de son incidence sur la souveraineté helvétique n'a jamais été examinée systématiquement. Le rapport que nous demandons exposera les relations juridiques entre la Suisse et l'Union européenne, premier partenaire commercial de notre pays.Si la dimension institutionnelle du transfert de droits souverains au niveau européen est débattue en relation avec une adhésion de la Suisse à l'UE, les effets institutionnels de la politique de reprise volontaire des normes européennes ont été à ce jour éclipsés. Le rapport que nous demandons a pour but de combler cette lacune. En indiquant, dans le Recueil systématique du droit fédéral, les normes législatives ou réglementaires adoptées ou modifiées sur la base du droit communautaire, on permettra au Parlement, mais aussi à tous les citoyens intéressés, de savoir quelle influence ce droit exerce sur le droit suisse et dans quelle mesure les normes européennes sont reprises dans notre législation.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le rapport du 25 février 2004 sur le Programme de la législature 2003-2007 (FF 2004 1035) indiquait au ch. 6.1.2 qu'un rapport sur les conséquences d'une éventuelle adhésion à l'UE serait établi. Ce rapport a été présenté le 28 juin 2006 (FF 2006 6461). Il traite, au ch. 2.3.2, de l'adaptation du droit suisse au droit communautaire. Par ailleurs, les rapports annuels sur la politique économique extérieure exposent de manière générale les dispositions prises dans le cadre de la pratique dite "d'adaptation autonome" du droit suisse aux normes européennes.La mise en place d'un suivi systématique et régulier de "l'adaptation autonome" dans l'activité législative générerait des frais supplémentaires non négligeables. Les seules sources d'information dont on dispose actuellement en la matière sont les chapitres obligatoires consacrés aux relations avec le droit européen dans les propositions d'ordonnance du Conseil fédéral et dans les messages à l'appui des projets de loi. Et là où des compétences législatives sont déléguées aux départements, aux offices ou à des organisations n'appartenant pas à l'administration fédérale, les informations à disposition - à supposer qu'elles soient exploitables aux fins visées ici - sont dispersées et incomplètes. Il faudrait donc instituer et exploiter un système de comptes rendus obligatoires au sein de l'administration. Il serait autrement plus judicieux de laisser aux milieux scientifiques le soin de rédiger les études requises lorsque la nécessité s'en fait sentir.2. Le Centre des publications officielles de la Chancellerie fédérale (CPO), qui est chargé de consolider le RS, ne dispose actuellement d'informations d'aucune sorte qui lui permettraient de déterminer si l'adoption ou la modification d'un acte relève principalement ou exclusivement du processus "d'adaptation autonome" du droit suisse aux normes européennes. Seules les références ou la déclaration d'applicabilité se rapportant à ces normes peuvent éventuellement fournir un indice à ce sujet. On est fondé à penser en outre qu'il existe une zone grise très importante, nombre de normes étant édictées aussi bien pour des raisons d'eurocompatibilité que pour répondre à une problématique d'une tout autre nature. Le seul moyen de lever cette incertitude serait de fournir des interprétations qui n'ont pas leur place dans les recueils du droit fédéral tels qu'ils sont définis et réglés dans la loi et l'ordonnance sur les publications officielles (RS 170.512 et RS 170.512.1). Enfin, l'autorité législative devrait déterminer et déclarer, pour tout acte normatif ou élément de cet acte, dans quelle mesure son adoption ou sa révision s'inscrit dans le processus de reprise autonome du droit communautaire. Les possibilités d'interprétation politique et juridique seraient alors si étendues qu'il serait difficile d'établir une pratique homogène.