Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une base légale interdisant la remise et la consommation de tabac aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans.

Begründung

Une base légale s'impose au niveau fédéral afin de protéger la jeunesse contre le tabagisme. Il est nécessaire d'uniformiser le droit dans un domaine aussi sensible que celui-ci. Quelques cantons ont commencé à édicter des règles en la matière. Afin d'éviter une législation différente de canton en canton, il est nécessaire de régler ce problème au niveau fédéral.

L'interdiction de la remise et de la consommation de tabac aux jeunes de moins de 18 ans émet un signal clair aux jeunes et contribue à une diminution du tabagisme. Cette base légale correspond tout à fait à la tendance actuelle visant à diminuer la fumée dans les lieux publics. Ainsi, les votes dans les cantons du Tessin et de Soleure visant à interdire la fumée dans les lieux publics montrent bien que la population demande une législation plus stricte en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Alors que le Conseil fédéral est favorable à une interdiction de vente aux mineurs, il est opposé à une interdiction généralisée de la consommation par les mineurs.

L'interdiction de vente aux mineurs fait actuellement l'objet de l'initiative parlementaire Huguenin (06.420 "Interdiction de la publicité en faveur du tabac et de la vente aux mineurs"). Elle doit encore être traitée en commissions.

Quant à l'interdiction générale faite aux mineurs de consommer des produits du tabac, elle est quasiment impraticable et son effet préventif n'a pas été démontré scientifiquement. En outre, il n'est pas exclu qu'une telle mesure ait un effet indésirable, par exemple en stigmatisant les consommateurs.

Par ailleurs, un nouveau programme de prévention du tabagisme est en préparation au sein de l'Office fédéral de la santé publique. Sur cette base, et après décision par le Conseil fédéral, ce dernier devrait proposer au Parlement des modifications législatives relatives notamment à l'interdiction de vente aux mineurs. Ainsi, une base légale adéquate serait élaborée sur le plan fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.