Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation pour que les statistiques fédérales de la criminalité et des assurances sociales fassent apparaître dans une catégorie à part les naturalisés depuis moins de cinq ans.

Begründung

Aujourd'hui on a souvent l'impression que les naturalisés de fraîche date sont surreprésentés parmi les bénéficiaires de l'aide sociale ou des prestations des assurances sociales. Et on ne peut s'empêcher d'avoir la même impression quand on consulte les communiqués des polices des cantons sur les statistiques actuelles. Or jusqu'à présent aucune statistique officielle ne permet de dire si les naturalisés de fraîche date sont ou non réellement surreprésentés dans la catégorie des délinquants ou dans celle des personnes vivant aux dépens des assurances sociales. Je demande donc qu'on y remédie au plus vite. Qu'on me comprenne bien ! Je ne cherche pas ici à stigmatiser certaines parties de la population suisse, mais j'aimerais que les statistiques factuelles fassent la lumière sur la réalité afin que la discussion soit dédramatisée et qu'on trouve une solution à des problèmes qui existent sans doute.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La variable "personnes fraîchement naturalisées" (moins de 5 ans) ne fait pas partie des statistiques de la criminalité et des assurances sociales. L'intégrer dans diverses banques de données privées et dans les registres administratifs des cantons, des communes et de la Confédération, qui servent de base à la plupart de ces statistiques, entraînerait une forte augmentation des frais administratifs et nécessiterait des ressources financières et humaines considérables, dont l'administration ne dispose pas à l'heure actuelle. Il faudrait que cette information soit relevée, contrôlée et tenue à jour non seulement par quelque 8000 caisses de pension comptant plus de trois millions d'assurés, mais encore par les registres de l'AVS, de l'AI, des prestations complémentaires, de l'assurance-chômage, de la prévoyance professionnelle, des allocations familiales, de l'aide sociale et de la criminalité.

Les services chargés des relevés, qui sont essentiellement des organes administratifs, devraient alors assumer une tâche statistique supplémentaire qui est sans rapport avec leur mission première. L'ancienneté des naturalisations, en effet, n'est pas une donnée pertinente dans le domaine des assurances sociales, de l'aide sociale et de l'application du droit pénal.

Il faut considérer que l'utilité de cette information ne justifierait guère son coût. Le nombre de naturalisations est de 35 000 à 38 000 par an, et le nombre de personnes fraîchement naturalisées qui apparaîtraient dans la plupart des statistiques relatives à la criminalité ou aux assurances sociales serait encore bien plus restreint. La dépense, quant à elle, resterait considérable, même pour un très petit groupe de personnes. Le Conseil fédéral est d'avis que cette dépense ne se justifie pas.

Le Conseil fédéral aimerait par ailleurs renvoyer à la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Dunant 06.3071 et dans laquelle il relève ce qui suit : "Si la personne naturalisée commet par la suite un délit, aucune différence ne sera faite entre cette personne et un Suisse d'origine .... Une fois la naturalisation prononcée, la personne a la citoyenneté suisse. Or, le principe de l'égalité de traitement est applicable à tous les citoyens suisses." La création d'une variable statistique n'est par conséquent pas opportune dans cette optique non plus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.