Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner :

1. les moyens d'adapter les exigences suisses en matière de produits chimiques à celles du règlement sur les substances chimiques adopté récemment par l'Union européenne (règlement REACH);

2. dans quelle mesure il y a lieu d'engager à cet effet des négociations avec l'Union européenne concernant la participation de la Suisse à l'exécution du règlement REACH.

Begründung

Le règlement REACH (Registration, Évaluation and Authorisation of Chemicals) adopté par l'Union européenne en décembre 2006 entrera en vigueur le 1er juin 2007 et sera appliqué progressivement dans les pays de l'Union européenne. Ce règlement améliore considérablement la protection à terme de l'homme et de l'environnement contre les produits chimiques. Il impose notamment un contrôle et une évaluation des risques pour des milliers de produits chimiques déjà sur le marché, dispositifs, aujourd'hui inexistants, destinés à assurer la protection de l'homme et de l'environnement.

La plupart des entreprises suisses qui ont des activités dans le secteur des substances chimiques exportent leurs produits vers l'Union européenne. Ces entreprises devront donc de toute façon répondre aux obligations qu'impose le règlement REACH. Et le respect de ces exigences pourrait représenter un atout face à la concurrence puisqu'il indique que les produits chimiques en question ont été testés. Certaines entreprises suisses ont d'ailleurs commencé à mettre à la disposition d'autres entreprises les compétences qu'elles ont acquises dans la mise en conformité de leurs activités avec la réglementation REACH.

Cette réglementation impose des charges supplémentaires non seulement à l'économie, mais aussi aux autorités fédérales. Or, une Agence européenne de produits chimiques dotée de plusieurs centaines de collaborateurs a été créée à Helsinki afin de seconder les États membres dans l'application pratique du règlement REACH. Il serait bon que les autorités suisses puissent collaborer avec cette agence et avec les autorités des États de l'UE dans l'exécution du règlement. Ce partage des tâches et des coûts éviterait à la Suisse de devoir créer une organisation analogue sur son territoire. Pour cela, il faudrait négocier une convention sur les produits chimiques, produits qui ne font pas partie, à ce jour, des domaines régis par les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le Conseil fédéral a adapté à plusieurs reprises le droit suisse sur les produits chimiques au droit européen. Il a pu ainsi supprimer les entraves au commerce et maintenir, sinon relever, le niveau de protection. Après l'entrée en vigueur du règlement REACH dans l'UE, il apparaîtra à nouveau des différences essentielles entre le droit suisse et le droit européen sur les produits chimiques. Le Conseil fédéral juge nécessaire cette fois encore de procéder à l'harmonisation entre les deux législations. Il a de ce fait inscrit l'introduction parallèle de REACH en Suisse en tant qu'objet des Grandes lignes du Programme de législature 2003-2007.

Un groupe de travail interdépartemental de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) examine actuellement les effets de l'adaptation du droit suisse au règlement REACH. Une fois en possession des résultats de cette étude, le Conseil fédéral décidera dans quelle mesure et quand adapter le droit suisse. Il étudiera aussi alors la forme que prendra la collaboration avec l'UE dans le domaine des produits chimiques. On peut supposer que cette collaboration ne se fera qu'après la conclusion d'un contrat bilatéral.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.