Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires pour que l'ensemble des forêts suisses qui respectent les critères de la loi sur les forêts soient considérées comme labellisées.

Au sens de l'art. 1, let. d, de la loi fédérale sur les forêts, je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes concernant la forêt :

- se charger des clarifications et négociations nécessaires à une certification globale de la totalité de la surface forestière suisse,

- préparer les bases techniques, procédures et documents appropriés,

- organiser la réalisation rapide de cette certification globale de toute la surface forestière,

- et garantir son application.

Begründung

En pratique, la certification forestière d'après les prescriptions des labels environnementaux FSC, PEFC et Q génère des dépenses considérables. De plus, au vu de la structure morcelée de la propriété forestière, elle s'avère très complexe. Étant donné que la loi sur la forêt est très sévère dans notre pays en comparaison internationale, il devrait être possible de considérer que l'ensemble de la forêt suisse répond aux critères de la certification. Ainsi, la totalité de la forêt suisse pourrait être certifiée en bloc à 1,0 %. Il en résulterait des simplifications et facilitations considérables pour l'économie suisse de la forêt et du bois.

Étant donné que les exigences de la certification sont basées sur les lois nationales y relatives, il y a de très nombreux États dans le monde où les standards environnementaux sont comparativement beaucoup moins bons qu'en Suisse. Au final, ces forêts bénéficient toutefois exactement des mêmes labels FSC et PEFC, ce qui implique de forts désavantages concurrentiels pour l'économie suisse de la forêt et du bois. En Suisse, cela fait longtemps que nous avons des prescriptions très sévères dans le domaine de la forêt et de la législation environnementale.

Alors qu'ailleurs on a certifié l'ensemble de la surface forestière nationale ou de grandes régions en bloc, en Suisse, chacun des 250 000 propriétaires forestiers doit être enregistré séparément. Dans l'industrie suisse du bois, la garantie du contrôle du flux des matériaux génère justement des dépenses énormes. Une scierie de taille moyenne compte en moyenne plus de 100 fournisseurs de grumes qu'elle doit examiner un à un.

Les critères nécessaires pour la remise du certificat exigent le respect de différentes exigences dans le domaine de l'environnement, de l'écologie et du social. La loi suisse y relative et son application pratique remplissent ces critères depuis longtemps.

La Suisse dispose de services forestiers très denses et organisés sur toute sa superficie. Ces derniers contrôlent sans cesse et de façon complète le respect des lois nationales et cantonales, donc justement les facteurs qui sont à respecter pour la certification. Nos services forestiers peuvent être considérés comme des institutions de contrôle publiques et neutres. En plus, les différents offices de certification procèdent chaque année à de nombreuses visites de contrôle auprès des propriétaires forestiers certifiés et des groupes de certification forestière - avec les coûts et les doublons que cela entraîne. En comparaison avec d'autres pays disposant de surfaces forestières certifiées, chez nous, l'intensité de la surveillance de la certification (fréquence de contrôle et durée par hectare de forêt) est plusieurs fois multipliée. Un certificat global pour toute la forêt suisse pourrait être supervisé sans problème dans le cadre de l'activité de contrôle normale des services forestiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis du motionnaire, selon lequel la forêt suisse est gérée de manière durable grâce aux exigences légales strictes et à leur mise en oeuvre généralisée par les services forestiers des cantons. Il considère par ailleurs que la certification des forêts et la labellisation du bois constituent des compléments utiles aux législations environnementales et forestières. Ces labels permettent aux consommateurs et consommatrices de reconnaître le bois provenant de forêts gérées de manière durable et contrôlée.

Le Conseil fédéral a été de l'avis que la certification est un instrument relevant du secteur privé. S'il est vrai que l'existence simultanée de différents systèmes (FSC et label PEFC/Q) engendre des démarches et des coûts, d'un autre côté, la double certification facilite la pénétration de marchés qui montrent une nette préférence pour l'un ou l'autre système.

Le Confédération s'engage depuis longtemps pour optimiser la situation en matière de certification. Les efforts de bons offices de la Confédération ont amené à la signature en 1999 des "Normes nationales pour la certification forestière en Suisse". Ces dernières sont reconnues tant par le label FSC que par le label PEFC/Q et fixent les conditions en matière de gestion des forêts à respecter lors de certifications forestières.

Aujourd'hui, plus de la moitié de la surface forestière suisse est labellisée. Les entreprises certifiées se trouvent surtout dans les forêts à forte croissance du Plateau, du Jura et des Préalpes.

Le Conseil fédéral continuera à s'engager afin de créer de meilleures conditions-cadres pour atteindre les buts souhaités par le motionnaire. Les normes nationales sont actuellement en cours de révision. Ce projet est aussi soutenu par la Confédération, l'objectif étant que les nouvelles normes continuent à être reconnues par tous les labels. Toutefois, étant donné que la certification relève essentiellement d'une démarche privée, le Conseil fédéral ne voit aucune possibilité de réaliser une certification globale de l'ensemble de la forêt suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.