Wortlaut

L'effectif de l'armée active doit être ramené à 100 000 militaires au maximum d'ici à 2011.

Begründung

Les pays d'Europe centrale réduisent les effectifs de leurs armées respectives. Notre pays peut aussi suivre le mouvement sans subir de conséquences négatives en termes de politique de sécurité. Ce serait une erreur de ne pas procéder à une telle réduction, car nous disposerions en quelques années d'effectifs excessivement élevés. Or rien ne le justifie du point de vue de la politique de sécurité et de la politique budgétaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'effectif actuel de l'armée, qui se chiffre à 220 000 militaires (mil), est fonction de la définition des objectifs pour une armée active (140 000 mil, y compris la classe de recrutement de 20 000) et de la réserve (80 000 mil). La présente motion demande la réduction de l'effectif de l'armée à 100 000 militaires au maximum, ce qui correspond à une réduction d'au moins 40 000 mil.

Les tâches de l'armée, telles qu'elles sont définies dans la Constitution fédérale et dans la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, l'analyse de la situation en matière de menaces, ainsi que les conditions générales qui s'appliquent sur le plan juridique et sur le plan politique déterminent l'organisation de l'armée et son effectif. En ce qui concerne l'effectif, la mission consistant à défendre le pays revêt une importance primordiale. Il s'agit tant de l'aptitude à assurer la sûreté sectorielle que le maintien de la compétence à pouvoir se défendre contre une attaque militaire. L'effectif actuel de l'armée doit par ailleurs être considéré dans l'optique des besoins, et pas seulement par rapport à de peu probables opérations de défense, mais également en fonction de l'obligation de pouvoir assurer pendant une longue durée des engagements subsidiaires de sécurité simultanés ou de possibles engagements de sûreté sectorielle. L'effectif des militaires recrutés selon le système actuel de l'obligation de servir suffit à peine à assurer ces tâches et il continuera à subir des contraintes compte tenu des développements démographiques.

L'armée suisse est une armée de milice qui comprend, cependant, un petit nombre d'éléments issus du modèle de l'armée de conscription (militaires en service long), du modèle des volontaires de milice et du modèle de l'armée de métier (militaires de métier et militaires contractuels). La plupart des armées des pays de l'espace européen sont, par contre, soit des armées professionnelles, soit des armées de volontaires, ou encore des armées de conscription (dont le modèle correspond à peu de choses près à notre modèle du service long). Contrairement à l'armée suisse, dont les formations doivent être convoquées sur le long terme et sont disponibles, chaque année, pour une durée de trois semaines, les effectifs de ces autres modèles sont physiquement présents et constamment disponibles pendant toute la durée de leur service actif. Ces conditions différentes empêchent une comparaison significative des chiffres de l'effectif.

Une réduction des effectifs de l'armée exigerait un changement du modèle des prestations (p. ex. une réduction des obligations militaires, du nombre de cours de répétition ou l'augmentation du nombre de militaires en service long), ainsi qu'une adaptation d'autres conditions de base. Une réduction de l'obligation de servir entraîne une diminution marquante des prestations. Une diminution de l'âge moyen entraîne en outre une réduction de la cohésion de la troupe. Une augmentation de la part des militaires en service long impliquerait l'abandon du libre choix actuel d'effectuer un service long. Par ailleurs, le Conseil fédéral juge inopportun, compte tenu des délais d'adaptation qui sont propres à une armée de milice, de procéder, peu d'année après la dernière, à une nouvelle réforme légale fondamentale.

Lorsque les tâches de l'armée restent ce qu'elles sont et que les conditions générales en matière légale restent inchangées, le Conseil fédéral considère que les obligations militaires reposant sur le principe de l'armée de milice restent la meilleure garantie pour assurer les besoins en personnel de l'armée dans le cadre de qualité requis.

Par ailleurs, cette question devra être approfondie en rapport avec l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral 06.405 concernant le doublement de la proportion de militaires en service long.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.