Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La possibilité d'une participation de la Suisse à l'un des programmes Daphné a-t-elle été examinée ?

2. À quelles conditions et de quelle manière la Suisse pourrait-elle participer à Daphné III ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il serait pertinent de mener des actions aussi par-delà les frontières, au sein de réseaux et dans le cadre d'échanges avec les organisations et les institutions chargées de prévenir la violence ?

Begründung

Les programmes de l'Union européenne (UE) Daphné I, II et III coordonnent et soutiennent financièrement des projets de prévention de la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes. La définition de la violence est très large pour les projets qui reçoivent un financement : abus sexuels, violences familiales, exploitation économique, enlèvements, discrimination envers les handicapés et les migrants, etc.

Les programmes Daphné ont pour but aussi bien la prévention de la violence concrète que la protection des groupes à risques et l'aide aux victimes. La violence ne connaît pas de frontière, et la prévention ou la lutte contre la violence ne doivent pas non plus se limiter au territoire national. La Suisse, autrement dit les organisations d'ici qui luttent contre la violence, pourraient bénéficier du réseau européen et des échanges avec les institutions qui participent aux programmes Daphné.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est au courant des programmes Daphné I et II et des activités de l'UE dans ce domaine. Une participation de la Suisse n'a pas été envisagée jusqu'ici, ces programmes ayant été réservés exclusivement aux États membres de l'UE et aux États de l'AELE parties à l'accord EEE (soit la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein).

2. La Commission européenne a présenté le 24 mai 2006 sa proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Combattre la violence (Daphné)" dans le cadre du Programme général "Droits fondamentaux et justice" (COD 2005/0037 A). La participation à titre officiel de la Suisse à ce programme n'y est pas prévue, car Daphné III est destiné avant tout aux 27 États membres de l'UE et aux États de l'AELE parties à l'accord EEE. Il serait néanmoins possible à des organisations suisses de participer à des projets du programme Daphné III au titre de partenaires associés si, ce faisant, elles servent la finalité du projet ; mais elles ne pourraient pas recevoir de soutien financier de l'UE. Cette manière de faire a déjà été pratiquée pour d'autres programmes, notamment dans le cadre des programmes de formation de l'UE. Il faut toutefois relever que, dans le cas de Daphné, les procédures de demande et de sélection sont longues et complexes (elles peuvent prendre jusqu'à neuf mois). Sur la multitude des demandes déposées, seul un nombre limité de projets sont soutenus.

3. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel il serait judicieux de participer, au-delà des frontières, à des réseaux et à des échanges avec des organisations et des institutions oeuvrant à la prévention de la violence. Cependant, au vu de ses autres activités, il ne juge pas nécessaire de prendre des mesures pour permettre la participation d'organisations suisses au programme Daphné. Les organisations intéressées sont naturellement libres de chercher des organisations partenaires dans d'autres pays pour des projets dans le cadre de ce programme et d'utiliser pour leur réalisation en Suisse les canaux de financement existants, par exemple les fonds à disposition de l'Office fédéral des assurances sociales pour soutenir des projets de prévention de la maltraitance infantile. Le Conseil fédéral recommande en outre d'utiliser les rapports de projet et les expériences tirées des programmes Daphné déjà réalisés, qui sont publiés sur le site Internet de la Commission européenne.

La Confédération elle-même participe déjà à des réseaux et à des échanges internationaux dans le domaine de la prévention de la violence :

Elle fait partie de comités du Conseil de l'Europe dont les mandats sont liés à la prévention et à la lutte contre la violence envers les enfants ; par exemple le Comité d'experts sur l'enfance et la famille, qui a régulièrement traité dans ses travaux, et encouragé, diverses mesures et activités ayant trait aux différentes formes de violence et aux abus sexuels envers les enfants ; ou encore le Comité d'experts sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, qui élabore actuellement un projet de "Convention européenne sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels", un accent particulier étant mis sur les dispositions pénales.

La Confédération est par ailleurs représentée au sein du Comité directeur pour l'égalité entre femmes et hommes (CDEG), qui a lancé une série d'initiatives pour promouvoir la protection des femmes contre la violence. Elle participe aux différentes conférences du Conseil de l'Europe ou des Nations Unies sur ces thèmes et elle collabore aux études et rapports de ces organisations (étude de l'ONU sur la violence envers les enfants, 2006, p. ex.). Elle soumet en outre périodiquement à leur examen la mise en oeuvre des instruments internationaux ratifiés par la Suisse (Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, p. ex.).

Réponse du Conseil fédéral.