Wortlaut

Le Bureau est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement qui complètera cette disposition comme suit :

g. les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet et les conséquences qu'il aura pour les générations futures.

Begründung

Selon l'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement (LParl), le Conseil fédéral est tenu d'exposer dans ses messages relatifs à un projet d'acte, dans la mesure où des indications substantielles peuvent être fournies, les conséquences qu'aura ce projet sur les plans économique, social et environnemental en particulier. Les décisions sont souvent prises en fonction de considérations à court terme, sans égard pour les effets à long terme, et nous léguons ainsi de lourdes charges financières aux générations futures (dette de l'AI, dette publique en général, diminution du degré de couverture du fonds AVS, p. ex.). Ces générations devraient avoir au moins les mêmes chances que les générations actuelles de satisfaire leurs besoins économiques, sociaux et environnementaux. Il est de notre responsabilité de veiller à ce que les engagements financiers pris aujourd'hui n'hypothèquent pas les conditions d'existence de demain. La liberté des générations futures ne doit pas être sacrifiée au bien-être des générations actuelles.

Je demande donc que l'art. 141, al. 2, let. g, LParl soit complété afin que les conséquences des projets d'actes pour les générations futures soient examinées systématiquement. Cette nouvelle disposition sera garante de transparence puisqu'elle permettra d'exposer clairement les effets des lois à long terme ; elle aura aussi une portée symbolique puisqu'elle consacrera la nécessité de prendre pleinement en compte les besoins des générations futures dans le processus politique. Ces générations ne sont représentées par aucun groupe d'intérêts au Parlement. Cet élément justifie à lui seul que la LParl fasse obligation au Conseil fédéral et au Parlement d'examiner les conséquences des projets qu'ils élaborent pour les générations futures.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Si la motion a été adressée formellement au Bureau du Conseil national, celui-ci a préféré charger la Commission des institutions politiques (CIP) d'y répondre, compte tenu de ce qu'elle est notamment compétente pour la préparation des projets ayant trait au droit parlementaire. La Commission des institutions politiques propose d'accepter la motion.