Loi sur l'Autorité de surveillance des marchés financiers. Prise en compte des intérêts des PME

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de tenir compte des intérêts des petites et moyennes entreprises (PME) dans le projet de loi fédérale sur l'Autorité de surveillance des marchés financiers (LAUFIN):

l'art. 7, al. 2, sera complété comme suit :

"b. les intérêts des petites et moyennes entreprises (PME)";

l'art. 9, al. 2, sera complété comme suit :

"Au moins un membre du conseil d'administration doit avoir occupé une fonction dirigeante dans une petite ou une moyenne entreprise".

Begründung

Le projet de loi fédérale sur l'AUFIN ne tient pas suffisamment compte des intérêts spécifiques des PME. Celles-ci ressentent souvent plus fortement les effets de la législation que les grandes entreprises car elles ne disposent pas de la même organisation administrative que ces dernières. Sont particulièrement touchées par les charges administratives découlant de la législation les entreprises qui n'occupent pas plus de 10 personnes ; or celles-ci représentent environ 90 % des entreprises du pays.

D'une façon générale, le secteur des services financiers se caractérise par des entreprises de grande taille. Cependant, dans le domaine de la gestion de fortune, plus de 5000 gestionnaires de fortune, fiduciaires, avocats ou notaires exercent une activité, à part les grandes banques et quelques banquiers privés, ce qui montre bien que les PME constituent la grande majorité des acteurs du domaine financier. La nécessité de soumettre les PME à une surveillance officielle n'est certes pas contestée. Celle-ci n'est cependant pas sans effet face à la concurrence internationale, d'où la nécessité de tenir compte des intérêts spécifiques des PME au stade de l'élaboration du droit et de son application.

Comme le propose à juste titre le Conseil fédéral, les projets législatifs doivent dès maintenant être systématiquement pensés en fonction du rapport coût-utilité. Il sera possible ainsi d'analyser sérieusement les éléments d'opportunité, de nécessité et de proportionnalité des projets et d'élaborer la réglementation adéquate. Dans cette optique, il convient donc de citer les intérêts des PME dans le projet en question, ce d'autant plus que cela répond à la politique arrêtée par le Conseil fédéral, qui tend à alléger les charges administratives des PME à tous les niveaux de la législation et de son application.

Le Conseil fédéral propose de doter l'AUFIN d'une structure de direction adaptée aux réalités du temps. Connaissant les difficultés que l'AUFIN aura à affronter, il importe de lui donner une structure directoriale simple, fonctionnelle et efficace. La conduite stratégique et la surveillance de la direction sera assurée par un conseil d'administration. Or au regard de l'adéquation normative il faut que les intérêts des PME soient représentés dans l'organe de conduite stratégique et de surveillance qu'est le conseil d'administration. La présence d'un représentant des PME doit donc être expressément citée dans la loi, ce qui permettra de garantir que leurs intérêts y seront représentés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Proposition concernant l'article 7 LAUFIN : le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de tenir compte des intérêts des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de la réglementation de la surveillance des marchés financiers. Il n'est toutefois pas nécessaire de compléter l'art. 7, al. 2, LAUFIN, étant donné que les intérêts des PME sont déjà pris en compte dans la formulation proposée. En vertu de l'art. 7, al. 2, LAUFIN, l'Autorité de surveillance n'élabore une réglementation que dans la mesure où les buts visés par la surveillance le requièrent. Pour ce faire, elle prend en considération, en particulier, les coûts que la réglementation entraîne pour les assujettis (let. a) ainsi que les différentes activités des assujettis et les risques qu'ils encourent (let. c). Il ressort ainsi des let. a et c que les particularités des assujettis doivent être prises en compte. Cette disposition permet notamment de considérer la taille et les activités des différents assujettis ainsi que les risques que ceux-ci encourent. Si les activités et les risques des PME divergent de ceux des assujettis de plus grande taille, l'Autorité de surveillance choisira une solution différenciée, sur la base de la formulation déjà existante.

Proposition concernant l'article 9 LAUFIN : Le Conseil fédéral tient ici à préciser que le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement et qu'il appartient donc à celui-ci de décider s'il convient de tenir compte de groupes d'intérêts et, le cas échéant, desquels. Le Conseil fédéral estime inapproprié de donner, à l'article 9 LAUFIN, un tel poids à un groupe d'intérêts déterminé. Il existe en effet de nombreux autres groupes d'intérêts sur la place financière susceptibles d'être mentionnés. Des prescriptions trop détaillées en la matière alourdiraient inutilement la tâche du Conseil fédéral dans sa recherche des candidats appropriés, étant donné que ceux-ci doivent encore répondre aux exigences posées en matière de compétence et d'indépendance. Le Conseil fédéral a besoin d'une certaine marge de manoeuvre pour recruter les futurs membres du conseil d'administration, et il importe que celle-ci ne soit pas limitée par des dispositions trop contraignantes. Dans le choix des membres du conseil d'administration, il se fondera sur les principes généraux énoncés dans son rapport du 13 septembre 2006 concernant l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (Rapport sur le gouvernement d'entreprise ; FF 2006 7799), selon lesquels le conseil d'administration doit disposer des connaissances nécessaires sur le plan technique et sur le plan de l'exploitation pour exercer sa fonction conformément à ses responsabilités (FF 2006 7835).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.