Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce que la durée maximum de la semaine de travail donnant lieu au versement du supplément de salaire pour travail supplémentaire soit définie proportionnellement au degré d'occupation effectif.

Begründung

Conformément à la loi sur le travail, les suppléments de salaire de 25 % pour travail supplémentaire ne doivent être versés que si la durée maximum de la semaine de travail, qui est de 45 ou de 50 heures, est dépassée. Cette disposition est particulièrement discriminatoire pour les personnes travaillant à temps partiel. Comme 75 % d'entre elles sont des femmes, celles-ci sont les premières victimes de cette réglementation. Or, ce n'est en général pas sans raison que des personnes travaillent à temps partiel : elles s'occupent d'enfants ou d'autres personnes de leur parenté, elles font des études ou une formation continue, etc. Si le supplément de salaire n'est versé qu'à partir du moment où le travailleur a dépassé les 45 ou 50 heures qu'il est censé faire, les personnes employées à temps partiel ne peuvent pratiquement jamais toucher cette indemnité étant donné qu'en raison de leurs autres occupations, elles ne peuvent jamais travailler plus de 45 ou de 50 heures. Or elles doivent souvent faire plus d'heures que le nombre figurant dans leur contrat et elles ne touchent pas de supplément de salaire pour ces heures. Les travailleurs à temps partiel sont donc discriminés par rapport aux employés travaillant à plein temps. En définissant la durée maximum de la semaine de travail proportionnellement au degré d'occupation, dans le cas du travail à temps partiel, on parviendrait à supprimer cette discrimination.