Complicité suisse avec le régime d'apartheid en Afrique du Sud. Institution d'une commission d'enquête parlementaire

Wortlaut

Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe socialiste dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il est institué une commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée de faire toute la lumière au sujet du rôle et de la responsabilité, notamment politique, du Conseil fédéral, de ses membres, des divers services de l'administration et de toute personne impliquée, quant à la complicité suisse avec le régime d'apartheid en Afrique du Sud.

Cette commission examinera notamment :

1. l'intensité de la participation suisse à la mise en oeuvre du programme de construction de bombes nucléaires par l'Afrique du Sud, l'ampleur de la collaboration industrielle et scientifique dans ce contexte et la gravité du laisser-faire et de la violation de la législation suisse et de la violation de l'embargo en matière nucléaire de l'ONU à l'égard du régime d'apartheid par le Conseil fédéral ;

2. si, par ses activités, la société publique Wild Heerbrugg SA et sa direction, singulièrement Monsieur Anton Wicki, ont violé la loi suisse sur le matériel de guerre et l'embargo de l'ONU sur la vente d'armes vers l'Afrique du Sud et si la Police fédérale n'a pas apporté son concours au commerce de cette société ;

3. si la Fabrique fédérale de poudre de Wimmis, par la vente au régime d'apartheid d'une licence pour produire de la poudre et la collaboration technique dans ce domaine, a violé l'embargo de l'ONU sur la vente d'armes à l'Afrique du Sud et la décision du Conseil fédéral du 5 novembre 1963 de ne pas accorder la permission de vendre une telle licence, et si le chef de l'armement a correctement informé le Conseil fédéral sur cette affaire ;

4. le degré de connaissance et de laisser-faire des autorités fédérales, de l'administration et des services secrets suisses à l'égard du réseau multilatéral de contre-espionnage mis en place par les services sud-africains, qui, dès 1984/85, fut impliqué dans les assassinats d'opposants au régime sud-africain ;

5. si la mise en oeuvre par les services secrets sud-africains de multiples projets d'armement en Suisse, dans les années 1980, notamment en collaboration avec Oerlikon-Bührle, était constitutive d'une violation de la loi fédérale sur le matériel de guerre et de l'embargo de l'ONU sur la vente d'armes à l'Afrique du Sud ;

6. la responsabilité du Conseil fédéral, de la Banque nationale suisse et des services de l'administration quant au développement phénoménal, bien au-delà de la limite du "courant normal", des transactions financières, d'or et de diamants entre le régime d'apartheid et les établissements bancaires privés et publics suisses ;

7. la responsabilité individuelle et collective des conseillers fédéraux et des hauts fonctionnaires quant à la mise en oeuvre d'une politique étrangère à l'égard de l'Afrique du Sud contraire aux valeurs constitutionnelles humanitaires et manifestement en contradiction avec la politique officielle de défense des droits de l'homme et de solidarité avec la communauté des États.

Begründung

Le programme national de recherche PNR 42+ sur les relations entretenues par la Suisse avec l'Afrique du Sud, et plus précisément les études de Messieurs Hug et Künzli, montrent que la Suisse a été largement complice du régime de l'apartheid.

1. La Suisse a été impliquée dans le programme sud-africain de fabrication de l'arme nucléaire. L'entreprise Sulzer Frères SA (en partie par l'intermédiaire de sa filiale sud-africaine) et la firme VAT Aktiengesellschaft für Vakuum-Apparate-Technik à Haag (par des livraisons directes) ont en effet aidé l'Afrique du Sud à obtenir de l'uranium enrichi. Cette dernière entreprise a fourni la matière fissible destinée aux six bombes atomiques que le régime de Pretoria avait fait construire.

2. La firme Wild Heerbrugg SA avait été mêlée en 1988 aux relations militaro-industrielles de la Suisse avec l'Afrique du Sud. Le directeur de la division Armements de cette entreprise était alors Monsieur Anton Wicki, aujourd'hui directeur général de RUAG.

3. La Fabrique fédérale de poudre de Wimmis a entretenu, de 1979 à 1986, des relations étroites avec l'entreprise Somchem, premier producteur sud-africain de munitions et de poudre propulsive : elle lui accordé en 1979, via Oerlikon-Bührle SA, une licence l'autorisant à produire de la poudre propulsive pour les balles de 20 et de 35 millimètres ; elle a formé des ingénieurs sud-africains à Wimmis et ses dirigeants, dont le directeur et le chimiste en chef, ont passé à plusieurs reprises des semaines chez Somchem pour résoudre les problèmes posés par la fabrication sous licence de poudres et autres explosifs militaires.

4. La coopération entre les services de renseignements militaires des deux pays a, dans les années 1980, été beaucoup plus intense qu'on ne l'imaginait jusqu'ici. Le territoire de la Confédération a servi de terrain de rencontre notamment aux Sud-Africains et à leurs partenaires allemands, israéliens ou autres, qui y eurent des contacts directs dans le cadre de relations multilatérales. Le réseau multilatéral de contre-espionnage des Sud-Africains, qui a été créé à partir des années 1984/85 et qui passait en partie par la Suisse, a également été mêlé à des assassinats d'opposants politiques.

5. Toujours dans les années 1980, le ministère sud-africain de la défense et les services de renseignements militaires d'Afrique du Sud ont réalisé des dizaines de projets secrets d'achat d'armes en Suisse ; nous en citerons deux, auxquels Oerlikon-Bührle SA a participé en 1985 et dont les noms de code sont "Sleeve" et "Skavot". Le 31 mai 1986, le ministre sud-africain de la défense de l'époque donnait le feu vert au projet "Skavot", qui consistait à renouveler la défense aérienne de l'Afrique du Sud pour un montant de 244 millions de rands (soit d'environ 192 millions de francs à l'époque).

6. Notre politique extérieure a été menée à l'époque d'une telle façon qu'on a pu légitimer la complicité avec l'Afrique du Sud, de même que consolider juridiquement le refus catégorique de prendre une quelconque sanction envers le régime de l'apartheid. Elle s'est alors trouvée en porte-à-faux avec la volonté déclarée de notre pays de s'engager en faveur de la défense des droits de l'homme et de la solidarité avec la communauté internationale.

7. Alors que le Conseil fédéral n'a cessé de parler de "courant normal", la Suisse et le régime de l'apartheid ont considérablement renforcé leurs relations bancaires et financières, qui se sont alors chiffrées en milliards de francs, et les autorités suisses, comme le prouve l'étude de Monsieur Guex, ont montré aux banques comment elles pouvaient agir en sous-main tout en respectant officiellement les plafonds fixés. Autant dire que cette collaboration a affaibli la pression exercée par la communauté internationale sur le régime de l'apartheid.