Ausgangslage

La commission a constaté que le Conseil fédéral avait tendance depuis quelque temps le Conseil fédéral avait tendance à ne pas exécuter les mandats assignés par les motions lorsque ceux-ci ne lui convenaient pas, au mépris de la répartition des compétences fixée dans la Constitution fédérale (cf. art. 171 et 182, al. 2, Cst.). Si le Parlement conserve certes la possibilité d'atteindre par lui-même - donc sans passer par le Conseil fédéral - l'objectif fixé, en choisissant la voie de l'initiative parlementaire, la commission n'en a pas moins jugé souhaitable de renforcer l'instrument de la motion. Ainsi, en améliorant le dialogue entre le gouvernement et le parlement sur la mise en oeuvre des motions, le présent projet vise à ce que cet instrument joue à nouveau pleinement son rôle. Il renforce ainsi les dispositions pertinentes, en contraignant désormais le Conseil fédéral à motiver sa proposition de classement dans un rapport distinct pour le cas où il entendrait, à titre exceptionnel, ne pas mettre en oeuvre une motion adoptée par le Parlement. Si les deux conseils rejettent la proposition de classement, le mandat reste pendant. Aussi le présent projet précise-t-il également la marche à suivre de façon à garantir que le mandat sera exécuté sans délai.

Le Conseil fédéral entend bien évidemment, dans toute la mesure du possible, mettre en oeuvre les motions transmises par le Parlement. Il s'inscrit en faux contre le tableau brossé par le rapport de la CIP-N, estimant qu'il rend correctement compte de ses intentions au Parlement.

Le Conseil fédéral s'oppose à un renforcement de l'instrument de la motion qui le contraindrait à présenter et à motiver ses propositions de classement dans un rapport ad hoc alors même que la procédure actuelle est satisfaisante. Il propose donc de ne pas entrer en matière sur la modification envisagée de la loi sur le Parlement.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement sera modifiée de sorte que le caractère contraignant d'une motion transmise par les deux conseils soit renforcé. Si, exceptionnellement, le Conseil fédéral propose de rejeter une motion ou s'il ne l'accepte qu'en partie, il motivera sa proposition de classement dans un rapport ad hoc qu'il remettra aux chambres. Si la proposition de classer la motion est rejetée par les deux conseils, il devra s'exécuter sans délai.

Begründung

La décision du Conseil fédéral, du 21 décembre 2005, de ne pas mettre en oeuvre à la motion 04.3433, "Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution", m'a poussé à déposer la présente initiative. Dans un communiqué, le Conseil fédéral a expliqué que plusieurs variantes allant dans le sens de la motion avaient déjà été discutées, et ce sans succès. Or ces variantes n'ont fait l'objet d'aucun rapport. De plus, la proposition de classement ne figure même pas dans le rapport annuel du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils législatifs 2005 du 30 mars 2006. Les commissions compétentes et subséquemment le Parlement ne connaissent pas les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion pas plus qu'ils n'ont pu se prononcer sur la question en temps utile. Dans ces conditions, il ne restait aux deux commissions plus qu'à déposer une initiative parlementaire.

Aux termes de l'art. 122, al. 2, LParl, le Conseil fédéral peut proposer qu'une motion soit classée non seulement lorsque son objectif a été atteint, mais aussi lorsqu'"il n'est plus justifié de la maintenir". Cette procédure peut se justifier dans des cas exceptionnels. Il est vrai que la LParl exige aujourd'hui déjà que le Conseil fédéral s'explique sur ses motifs, mais elle ne dit rien sur les modalités. Il n'empêche qu'en ne fournissant qu'un mince compte rendu de ses motifs dans le rapport annuel sur les motions et les postulats, le Conseil fédéral ne respecte pas les règles, pourtant très claires, qui régissent les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

La motion est, faut-il le rappeler, un instrument qui a été voulu contraignant par le législateur pour contraindre le gouvernement à agir. Il ne faut plus que le Conseil fédéral puisse dénaturer le pouvoir d'une motion d'une manière non voulue par le législateur.

Verhandlungen

Le Conseil national a rejeté la proposition du Conseil fédéral de non-entrée en matière par 105 voix contre 53. Le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité avec 37 voix.