Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Par la présente initiative, je demande que la loi sur le travail, notamment son article 71, soit modifiée de sorte que les cantons puissent subordonner l'ouverture des commerces en dehors de l'horaire normal aux conditions qu'ils détermineront. Ils pourront notamment prévoir que les entreprises concernées soient soumises à une convention collective de travail ou qu'elles en appliquent les clauses.

Begründung

La volonté d'adapter les horaires d'ouverture des commerces aux nouvelles habitudes fait son chemin çà et là, surtout dans les régions où ils drainent une clientèle venue d'ailleurs (touristes, frontaliers, etc.).

Prolonger les horaires d'ouverture des commerces risque toutefois de dégrader les conditions de travail et d'avoir des répercussions d'autant plus fâcheuses qu'elles toucheront essentiellement des femmes, dont la journée est loin d'être terminée lorsqu'elles rentrent chez elles.

Certains cantons, soucieux de concilier les intérêts des commerçants et ceux de leurs employés, autorisent l'ouverture prolongée des commerces pour autant que les partenaires sociaux respectent les règles dont ils sont convenus.

Un arrêt récent du Tribunal fédéral, concernant Bâle-Ville, remet toutefois en cause cette approche et réduit par conséquent les chances que la prolongation des horaires d'ouverture des commerces fasse l'objet d'un consensus.

Un accord entre les cantons et les partenaires sociaux locaux permettrait en revanche :

- d'adapter progressivement les horaires d'ouverture et d'éviter tensions et conflits ouverts (lesquels se traduisent souvent par un référendum);

- donner un coup de pouce au commerce, qui pourra notamment attirer la clientèle étrangère ;

- de protéger les travailleurs, en particulier les femmes.

La législation doit donc être modifiée afin que les cantons et les partenaires sociaux puissent s'entendrent sur la prolongation des horaires d'ouverture des commerces.