Wortlaut

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national décide, sous réserve de l'approbation de la CIP du Conseil des États, que les modifications de loi nécessaires à l'intégration des magistrats dans Publica doivent être soumises à l'Assemblée fédérale. La nouvelle réglementation tient compte des critères suivants :

a. Les magistrats doivent être traités de la même façon que le personnel de la Confédération (par ex. contributions analogues, garantie statique des acquis fixée à 95 % pour les magistrats âgés de 55 à 65 ans, aucun changement pour les magistrats percevant déjà une pension, etc.).

b. Il faut éviter tout surcoût pour Publica et pour la Confédération (par ex. en prévoyant un régime particulier au sujet de la problématique du rachat, etc.).

c. Réserve par rapport aux points a et b pour les membres du Conseil fédéral et pour le chancelier de la Confédération : lorsqu'ils quittent leurs fonctions avant l'âge de 65 ans, ces magistrats au statut politique ne doivent pas être traités comme les employés fédéraux ou les membres du Tribunal fédéral qui prennent une retraite anticipée. Les arguments de la prévoyance professionnelle ne doivent guère jouer de rôle lorsqu'un magistrat politique - ou l'organe qui l'a élu - se demande s'il veut ou doit prolonger ou abréger son mandat. En conséquence, les magistrats politiques qui quittent leurs fonctions avant leur 65e anniversaire, doivent continuer à avoir droit à une pension comparable à celle prévue par le régime actuel. Dans le cadre du nouveau régime, il convient de tenir compte des trois objectifs formulés par la CIP-N dans son initiative du 9 septembre 2005 (05.472). Le coût de ce régime particulier doit (comme à ce jour) être pris en charge par la Confédération, et non imputé à Publica.