Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi exigeant une transparence financière et organisationnelle totales des organisations exonérées de l'impôt selon l'article 56 LIFD (fondations, associations, fédérations).

La loi réglera notamment :

- la publication annuelle des structures des organisations exonérées de l'impôt et du nom de leurs responsables, y compris celui des organes dirigeants, aux fins de s'assurer de la bonne gestion de l'organisation ;

- l'établissement des comptes, qui devront présenter en détail les sources de revenus, les frais administratifs, les prestations versées, les investissements et les autres dépenses ;

- la publication des rémunérations (traitements, frais, honoraires) de chacun des dirigeants des organisations exonérées de l'impôt ;

- la publication des barèmes des salaires versés aux employés - avec les montants maximaux et minimaux - convertis en salaire annuel versé pour un poste à plein temps.

Begründung

Les organisations qui ne payent pas d'impôts doivent montrer chaque année qu'elles méritent ce privilège et ce qu'elles font pour le mériter. Un contrôle officiel permettrait de prévenir des cas comme celui de Guido Zäch, médecin et président d'une fondation, qui vient d'être condamné ou comme celui du maire de la ville de Berne qui touchait une double rémunération. Le public doit savoir ce que les organisations exonérées de l'impôt comme le CIO, à Lausanne, la FIFA, à Zurich, ou l'UEFA, à Nyon, font de leurs revenus exonérés.