Wortlaut

Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe des Verts dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 141 de la Constitution (Référendum facultatif) sera modifié afin que les arrêtés fédéraux simples portant allocation d'un crédit d'engagement pour l'achat de matériel de guerre et de matériel de l'armée ou de tout autre bien d'armement destiné au DDPS fassent l'objet d'un référendum facultatif.

Begründung

L'actuel programme d'armement, qui représente une dépense de 1,5 milliard de francs, conduit une grande partie de la population à se poser deux questions : pourquoi une somme aussi élevée alors que rien ne justifie une telle dépense ni du point vue financier, ni du point de vue de la sécurité ? Pourquoi n'avons-nous pas voix au chapitre sur cette question ?

Dans un contexte de restrictions budgétaires, il importe de fixer des priorités financières. Or, le programme d'armement 2006 comporte des postes tels que la revalorisation de la flotte de chars Leopard, mesure ni urgente ni nécessaire. La Suisse a besoin de plus de formation et non de plus de chars, de plus de recherche et non de plus d'avions.

Sur le plan de la politique de sécurité, on ne voit pas très bien quelle utilité des chars ou des avions peuvent avoir face au risque d'attaques terroristes. De plus, la militarisation à outrance de la sécurité intérieure est fortement contestée, et pas uniquement dans les milieux critiques à l'égard de l'armée. Seule une minorité reste convaincue du bien-fondé de l'approche traditionnelle de défense des frontières. L'exercice est hautement suspect s'il apparaît que les achats d'armement ont pour but de permettre l'entrée en Bourse d'entreprises telles que Pilatus ou RUAG.

La nécessité de fixer des priorités financières, le caractère contestable des objectifs de la politique d'armement et les doutes quant au bien-fondé de certaines acquisitions renforcent le besoin des citoyens et des citoyennes de se faire entendre par la voie de la démocratie directe. En avril 1987, une initiative populaire allant dans le même sens que la présente initiative avait été approuvée par plus de 40 % des votants, dans un contexte qui remettait moins en cause le rôle de l'armée et les objectifs de la politique d'armement.