Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les allocations pour perte de gain sera modifiée comme suit :

- le cercle des ayants droit sera étendu aux pères qui, à la naissance de leur enfant, sont assurés au titre de salarié ou d'indépendant, et qui assument des tâches de garde ;

- l'allocation pour perte de gain sera allouée au minimum pendant huit semaines aux pères qui y ont droit ;

- l'allocation s'élèvera à 80 % du revenu moyen acquis avant la perte du gain. Au surplus, seront applicables les dispositions relatives à la maternité (le plafonnement, le droit à l'allocation, etc.).

Begründung

Un cadre légal doit être mis en place pour que les hommes et les femmes soient en mesure d'assumer leur rôle de parents dans un esprit de partenariat. Le congé de paternité est précisément une condition propre à permettre aux pères qui exercent une activité lucrative de s'occuper de leur enfant après sa naissance et d'en assumer la garde avec leur partenaire. Les premières années sont déterminantes, comme on le sait, pour la qualité des rapports qui lieront l'enfant à ses parents durant son existence. Diverses études et statistiques montrent que les pères aspirent de plus en plus à être associés à la garde des enfants. Or les deux parents continuent en règle générale de travailler après la naissance du premier enfant. Tant les enfants que les parents et les employeurs tireront profit d'une amélioration des possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale.