Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Pour faire appliquer en Suisse le principe constitutionnel de l'égalité des salaires entre hommes et femmes, des inspecteurs de l'égalité des salaires seront engagés sur la base des conditions-cadres suivantes :

1. Ces inspecteurs seront chargés de contrôler à l'échelon cantonal le respect du principe constitutionnel de l'égalité des salaires entre hommes et femmes dans les entreprises, sur le modèle des inspecteurs du marché du travail engagés dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

2. Dans les secteurs régis par des conventions collectives de travail, le contrôle pourra être exercé par les contrôleurs, en collaboration avec des organes paritaires. Le contrôle de l'égalité des salaires sera ajouté à leur cahier des charges. En l'absence de conventions collectives, le travail des contrôleurs sera accompagné par une commission tripartite (partenaires sociaux et pouvoirs publics).

3. Il conviendra d'étudier si les lois applicables à l'intervention des inspecteurs du travail (notamment la loi sur l'égalité et le CO) suffisent ou s'il faut créer une nouvelle base légale.

4. Les inspecteurs de l'égalité des salaires seront incorporés dans les offices cantonaux du travail. Les coûts administratifs supplémentaires seront ainsi maintenus dans des limites raisonnables. La moitié au moins des coûts occasionnés par les inspecteurs de l'égalité des salaires sera prise en charge par la Confédération, sur le modèle du financement des mesures d'accompagnement.

Begründung

Bien que la loi sur l'égalité soit en vigueur depuis dix ans, le principe constitutionnel de l'égalité des salaires entre hommes et femmes est encore loin d'être appliqué. La différence salariale est d'environ 20 % et elle s'explique essentiellement par une discrimination directe exercée à l'encontre des femmes. Même un meilleur niveau de formation ne réduit pas le désavantage salarial féminin, au contraire. Cette différence salariale entraîne des effets négatifs pour l'économie, sans compter qu'elle n'est pas tolérable au point de vue du droit. La discrimination salariale crée des incitations économiques perverses. Elle pousse les femmes à moins s'engager dans la vie professionnelle que les hommes, ce qui contrecarre les efforts visant à ce que les femmes participent pleinement aux activités professionnelles. Elle contrecarre par ailleurs la politique de croissance, qui présuppose une participation pleine et entière des femmes à la vie économique, en raison notamment de l'évolution démographique de notre société. Enfin, la discrimination salariale entraîne une exploitation non optimale des investissements consacrés à la formation des femmes.

La Confédération a donc tout intérêt à lutter contre la discrimination salariale. La Constitution l'oblige d'ailleurs à agir dans ce sens. Pour un grand nombre de femmes, il est difficile de lutter personnellement. D'une part, la transparence nécessaire des salaires n'est pas garantie. D'autre part, c'est à elles qu'il incombe d'agir auprès de leur employeur, ce que bien des femmes n'osent pas entreprendre, à juste titre, en raison du manque de protection contre les licenciements.

Ainsi, le respect du principe de l'égalité des salaires devrait être contrôlé par les pouvoirs publics. Aujourd'hui déjà, nous connaissons en Suisse le contrôle des conditions de travail dans les entreprises. Ces structures existantes seront mises à profit.

1. Les inspecteurs du travail contrôlent à l'échelon cantonal le respect de la loi sur le travail. La fonction de ces inspecteurs relève de la puissance publique.

2. Dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à la libre circulation des personnes, le Parlement a autorisé l'engagement de nouveaux inspecteurs du travail chargés de lutter contre le dumping salarial. 150 inspecteurs ont été engagés au niveau cantonal pour le contrôle direct des entreprises. La Confédération assume la moitié des coûts.

Les nouveaux inspecteurs de l'égalité des salaires devront s'ajouter aux inspecteurs du travail. En les incorporant dans les offices cantonaux du travail ou dans d'autres institutions cantonales comparables, on évitera les coûts administratifs excessifs. Les dispositifs de contrôle cantonaux existants pourront être mis à contribution à cet effet.

Sans grande dépense bureaucratique supplémentaire, on créera ainsi un instrument de lutte très spécifique contre la discrimination salariale à l'encontre des femmes.