Ausgangslage

Le 21 septembre 2006, le conseiller national Paul Rechsteiner (S, SG) a déposé une initiative parlementaire demandant l'annulation des condamnations pénales prononcées contre les Suisses qui ont participé en tant que volontaires à la guerre civile espagnole aux côtés du gouvernement républicain ou qui ont lutté pour la démocratie dans la résistance française durant la seconde guerre mondiale. Selon l'auteur de cette intervention, les Suisses ont également, par leur action, défendu la liberté et la démocratie de notre pays.

Se fondant sur l'art. 111, al. 1, LParl, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un projet, secondée dans ses travaux par l'Office fédéral de la justice. Cet acte a été adopté le 6 novembre 2008 par 15 voix contre 6. Il vise uniquement les volontaires durant la guerre civile espagnole et non les personnes qui ont apporté leur soutien à la résistance française. Une minorité de la commission proposait de ne pas entrer en matière sur le projet, une autre souhaitait que l'on tienne également compte de la résistance française.

Le Conseil fédéral approuve le projet de loi dans la forme proposée par la majorité de la commission. Il confirme ainsi son avis du 9 décembre 2002 concernant le projet de loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. (Source : avis du Conseil fédéral)

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il faut annuler les condamnations pénales prononcées contre les Suisses qui ont participé en tant que volontaires à la guerre civile espagnole ou qui ont lutté pour la démocratie au sein de la Résistance.

Begründung

Les Suisses qui se sont engagés comme volontaires durant la guerre civile espagnole ou qui ont lutté pour la liberté et la démocratie au sein de la Résistance ont également, par leur action, défendu la liberté et les institutions démocratiques en Suisse. Leur condamnation pénale par la Suisse (et le retrait de leurs droits civils) fait de notre pays un cas judiciaire unique parmi les démocraties du monde entier. Malgré les diverses réparations symboliques qui leur ont été accordées, ces personnes n'ont pas encore été réhabilitées formellement à ce jour.

Il est urgent de faire ce dernier pas vers la réhabilitation formelle. D'une part, le Luxembourg, qui était le dernier pays à connaître une situation similaire, a récemment réhabilité formellement tous les volontaires d'Espagne. D'autre part, cette réhabilitation devrait avoir lieu avant que les dernières personnes concernées ne décèdent et inclure les Suisses qui ont résisté contre les nazis et ont été condamnés pénalement pour cela.

Verhandlungen

Au Conseil national, une minorité emmenée par Hans Kaufmann (V, ZH) et soutenue par le groupe UDC a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle a notamment affirmé que la réhabilitation prévue par celui-ci était inopportune : selon les députés concernés, les citoyens suisses n'ont pas à s'enrôler dans des brigades internationales pour prendre part à des hostilités se déroulant à l'étranger. Par 123 voix contre 23, le conseil a toutefois décidé d'entrer en matière. Il a rejeté, au cours de la discussion par article, trois autres propositions de minorité qui réclamaient que cette nouvelle loi vise également à réhabiliter les Suisses qui s'étaient engagés dans le combat armé en faveur de la résistance française. Au vote sur l'ensemble, le projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national a été adopté par 130 voix contre 32.

Quant au Conseil des États, il a adopté ce projet sans en débattre et sans opposition.

Au vote final, la loi a été adoptée par 133 voix contre 50 au Conseil national et par 35 voix contre 4 au Conseil des États.