Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement apportera toutes les modifications nécessaires aux textes de loi afin que le Conseil fédéral puisse être tenu de soumettre à l'approbation du Parlement (approbation ou rejet) les ordonnances qu'il édicte ou qu'il modifie. Feront exception à cette règle les cas qui exigent une action urgente dans l'intérêt du pays.

Begründung

Ces derniers temps, le Conseil fédéral a édicté de nombreuses ordonnances discutables et a fait plus d'une fois une utilisation très extensive de sa compétence législative. Dans certains cas, il a même outrepassé la compétence que lui octroie le législateur et a apporté à des ordonnances des modifications n'ayant aucun lien avec la révision de la loi. Le Parlement doit donc être consulté avant qu'une ordonnance ne soit édictée. C'est le seul moyen de garantir que le Conseil fédéral respectera la marge de manoeuvre qui lui est accordée en matière d'élaboration de règles de droit.