Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les lois pertinentes seront adaptées de manière à ce que les victimes de l'amiante, ou d'autres substances toxiques utilisées dans la construction, qui subissent des dommages qui ne se manifestent que des années après que le fait dommageable s'est produit, bénéficient d'un délai de prescription plus long et obtiennent la possibilité de demander des dommages-intérêts.

Les deux adaptations suivantes devront notamment être examinées :

Adjonction à l'article 60 CO, Prescription :

Dans le cas d'atteintes à la santé, le délai de prescription absolu est systématiquement précédé d'un délai de prescription de cinq ans calculé à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable ou qui est tenue de le réparer. L'action se prescrit dans tous les cas par cinquante ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a pris fin.

Élargissement du cercle des personnes concernées et modification du titre de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions en "loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions et d'actes illicites".

Begründung

Il existe des cas où des personnes, en raison de l'endroit où elles habitaient, ont été exposées à l'amiante pendant des années. Je songe notamment à un homme qui, de 1961 à 1972, a passé une bonne partie de son enfance à proximité immédiate d'une fabrique d'Eternit et qui a joué avec ce matériau. En novembre 2004, un mésothéliome a été diagnostiqué chez lui. À la différence des personnes qui sont tombées malades en rapport avec l'exercice d'une profession, celles qui ont été exposées à l'amiante de manière passive et non liée à une activité professionnelle ne se voient rembourser, en vertu des dispositions en vigueur, que le traitement prévu par la LAMal et ne peuvent pas prétendre aux prestations en espèces prévues par la LAA. En élargissant le cercle des personnes concernées par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions et en adaptant, dans le CO, le délai de prescription pour les actions en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale, on pourrait combler cette lacune.