Ausgangslage

L'initiative parlementaire Hugo Fasel (G, FR) a été déposée immédiatement après l'adoption de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam) lors du vote référendaire du 26 novembre 2006. Le but de la révision proposée est d'étendre le champ d'application de la LAFam aux indépendants.

Le 24 août 2007, la CSSS-N a donné suite à l'initiative parlementaire par 13 voix contre 7, et 3 abstentions ; le 8 novembre 2007, la CSSS-E s'est ralliée à cette décision par 5 voix contre 5, avec le vote prépondérant de la présidente. Le 15 février 2008, la CSSS-N a donné mandat à sa sous-commission "Politique familiale" d'élaborer un projet de loi. Conformément à l'art. 112 de la loi sur le Parlement, la sous-commission a fait appel à deux experts de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Après s'être réunie une première fois le 22 octobre 2008, elle a adopté par 5 voix contre 3 un projet de modification de la loi sur les allocations familiales le 26 janvier 2009 à l'intention de la CSSS-N. À sa séance du 4 mai 2009, la commission a décidé, par 15 voix contre 5, et 2 abstentions, d'entrer en matière sur le projet de la sous-commission. La question du financement des allocations familiales a été l'un des points les plus controversés du débat d'entrée en matière. Par 13 voix contre 8, et 3 abstentions, la CSSS-N a rejeté une proposition visant à renvoyer le projet à la sous-commission en la chargeant de prévoir un financement paritaire. Par 14 voix contre 10, et 1 abstention, la commission a approuvé le projet, qui sera donc soumis au Conseil national pour examen et au Conseil fédéral pour avis. (Source : rapport de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national)

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il est nécessaire d'entreprendre quelque chose au niveau fédéral dans le domaine des allocations familiales destinées aux indépendants. Du point de vue de la politique familiale, il serait judicieux d'accorder aux indépendants le droit aux allocations, tout comme aux salariés, sans limite de revenu. (Source : avis du Conseil fédéral)

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les allocations familiales doit être adaptée de manière que le droit aux allocations pour enfants soit garanti selon le principe "un enfant, une allocation".

Begründung

Le système des allocations pour enfants doit être conçu dans toute la Suisse de manière que le principe "un enfant, une allocation" soit concrétisé. Cela permettra de combler les lacunes actuelles du droit aux allocations pour enfants.

Selon la loi en vigueur sur les allocations pour enfants, les personnes exerçant une activité indépendante ne reçoivent aucune allocation pour leurs enfants. Pourtant, dans certains cantons, les allocations pour enfants existent aussi pour les indépendants. Cette inégalité de traitement des indépendants selon les cantons doit être supprimée et le droit aux allocations pour enfants doit être harmonisé et uniformisé à l'échelle suisse. La distinction entre les enfants de salariés et les enfants d'indépendants n'a plus lieu d'être. Les enfants sont des enfants ; peu importe le statut de leurs parents.

Il est incompréhensible que les salariés qui décident de fonder leur propre entreprise soient pénalisés par leur décision en voyant leurs allocations pour enfants supprimées. À cela, il faut ajouter que ces allocations contribuent de façon substantielle aux dépenses nécessaires à l'entretien des enfants, y compris pour les personnes exerçant une activité indépendante.

Verhandlungen

Reto Wehrli (CEg, SZ), rapporteur de la commission, a proposé au Conseil national d'entrer en matière sur le projet. Il a argué que l'inscription dans la loi du principe " Un enfant, une allocation " représentait une dernière extension importante de l'assurance sociale. En outre, aux yeux de la majorité de la commission, les allocations familiales deviendraient assurément une assurance populaire si elles incluaient les indépendants : la commission garantirait le versement d'allocations pour chaque enfant et répondrait ainsi à l'exigence du droit fédéral. La majorité de la commission estimait qu'il était désormais temps de combler cette lacune et de privilégier ainsi une politique familiale cohérente, en faveur de toutes les familles et, avant tout, en faveur de tous les enfants et de tous les adolescents de Suisse.

Une minorité de la commission emmenée par Pierre Triponez (RL, BE) a quant à elle proposé au conseil de ne pas entrer en matière sur le projet, estimant que ce projet n'atteindrait pas son objectif social, que ses coûts seraient supérieurs à ses bienfaits et qu'il irait à l'encontre du souhait des indépendants eux-mêmes. En outre, il entraînerait un excédent de formalités administratives et comblerait une lacune à laquelle il vaudrait pourtant mieux ne pas remédier.

Marcel Scherer (V, ZG), porte-parole d'une seconde minorité, a pour sa part proposé de renvoyer le projet à la commission - pour autant que le conseil décide d'entrer en matière -, la chargeant de prévoir un financement paritaire. Quant aux porte-parole du groupe libéral-radical et du groupe UDC, ils se sont prononcés contre l'entrée en matière. Les membres du groupe libéral-radical ont évoqué deux raisons pour expliquer leur décision : premièrement, les indépendants n'ont pas besoin de la même protection que les employés ; deuxièmement, la loi sur les allocations familiales n'est entrée en vigueur qu'en 2009 et les surcoûts qu'elle a engendrés s'élèveraient à un demi-milliard de francs, somme qui n'a pas encore été financée. S'agissant du groupe UDC, il a avant tout critiqué le mode de financement. À ses yeux, il est inacceptable que ce soient les entreprises qui financent en grande partie les missions sociales. Les autres groupes ayant suivi la proposition de la majorité de la commission, le conseil est entré en matière par 98 voix contre 73 avant de rejeter la proposition de renvoi Scherer par 96 voix contre 71.

Au cours de la discussion par article, une minorité emmenée par Marcel Scherer a une nouvelle fois proposé au conseil de prévoir le financement paritaire des allocations familiales en modifiant l'art. 16, al. 1, de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Toutefois, tous les groupes, à l'exception du groupe UDC, s'y sont opposés pratiquement à l'unanimité.

Au vote sur l'ensemble, la Chambre du peuple a adopté le projet de la commission par 95 voix contre 68. A noter encore que dix à douze membres du groupe libéral-radical n'ont participé à aucun vote.

Au Conseil des États, la majorité de la commission a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet, et ce pour deux raisons : d'une part, la LAFam étant entrée en vigueur le 1er janvier 2009, les règles de la démocratie interdisent de modifier un point essentiel d'une loi entrée en vigueur seulement quelques mois auparavant ; d'autre part, les cantons peuvent déjà, s'ils le souhaitent, assujettir les indépendants à la LAFam.

Une minorité emmenée par Christine Egerszegi-Obrist (RL, AG) et composée de représentants des groupes libéral-radical et socialiste ainsi que du groupe CEg a pour sa part plaidé pour l'entrée en matière, arguant que les indépendants avaient eux aussi besoin d'allocations familiales. Par 21 voix contre 21 et avec la voix prépondérante d'Erika Forster-Vannini (RL, SG), présidente du conseil, la Chambre des cantons a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet.

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a une nouvelle fois suivi la majorité de sa commission et a maintenu sa décision d'entrer en matière par 97 voix contre 87.

Par 23 voix contre 20, le Conseil des États a décidé d'entrer en matière, s'écartant ainsi de la proposition formulée par la majorité de la commission. Le projet a donc été renvoyé à la commission afin que celle-ci procède à la discussion par article. Avec la voix prépondérante de son président, la commission a proposé de rejeter le projet. S'agissant de l'art. 16, elle a en outre proposé d'introduire un al. 2bis et de modifier l'al. 3. En vertu de l'al. 2bis, les cantons décident si, au sein d'une même caisse de compensation pour allocations familiales, le même taux de cotisation est appliqué au revenu soumis aux cotisations AVS des salariés et au revenu des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Quant à l'al. 3, il retire aux cantons la compétence leur permettant de décider que les cotisations des indépendants ne sont prélevées que sur la part de leur revenu équivalent au montant maximum du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire. Le conseil a adopté la proposition relative à l'art. 16 par 32 voix contre 11.

Le principal point de discorde concernait les allocations familiales destinées aux agriculteurs indépendants. Contrairement à la proposition de la majorité de la commission, qui souhaitait obliger les agriculteurs indépendants à financer eux-mêmes les allocations familiales, le Conseil des États a décidé, par 27 voix contre 16, de s'en tenir au droit en vigueur, qui prévoit le financement des allocations des agriculteurs est assuré par la Confédération et les cantons. La majorité a argué que si ceux-ci étaient assujettis à l'art. 16 de la LAFam (financement), comme les indépendants, cela constituerait un énorme pas en arrière dans le domaine de la protection sociale des familles d'agriculteurs.

Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopté le projet par 22 voix contre 20.

Suivant la proposition de sa commission, le Conseil national s'est rallié à la décision du Conseil des États.

Au vote final, la loi a été adoptée par 98 voix contre 88 au Conseil national et par 23 voix contre 20 au Conseil des États.