Suivi obligatoire des délinquants sexuels
06.481 · Initiative parlementaire · 2006-12-18
Liquidé
Wortlaut
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :
Le Code pénal sera complété par un article (art. 43bis, par ex.) qui prescrira le suivi obligatoire des personnes ayant abusé d'enfants de moins de 16 ans.
Begründung
Aux termes de l'art. 11, al. 1, de la Constitution, les enfants ont droit à une protection particulière, et ce droit doit aussi être inscrit dans la loi.
La condamnation pénale et les sanctions prévues pour les délinquants sexuels jouent un rôle dissuasif important, mais elles ne permettent guère d'éviter les récidives. Une peine d'emprisonnement n'a que peu d'effets sur des pulsions sexuelles perverses. Il y a donc lieu de mettre en place un système de contrôle des délinquants après leur libération.
Ce suivi n'est pas appelé à remplacer la peine, mais à la compléter. Après avoir purgé leur peine, les personnes ayant abusé d'enfants considèrent souvent qu'elles ont "payé leur dette" et refusent par conséquent d'être suivies par des spécialistes. Or, selon ces derniers, les risques de récidive restent grands, malgré la peine d'emprisonnement ou de réclusion, et sont même accrus lorsque aucun suivi n'est prévu.
Alors que les mesures visées à l'article 43 CP sont laissées à l'appréciation du juge, nous estimons que le suivi doit être obligatoire pour les délinquants condamnés en vertu de l'article 187 CP. Nous proposons donc de ne laisser au juge que la compétence de définir les modalités de l'exécution, sur la base des expertises psychiatriques.
Des exceptions pourront être faites si la différence d'âge entre les jeunes ayant eu des relations amoureuses est minime et qu'ils ont violé le Code pénal du simple fait que l'un des partenaires n'avait pas encore atteint l'âge légal.
La mesure que nous proposons est indispensable dans la lutte contre les abus commis sur des enfants et répond aux attentes de nombreux parents qui craignent pour la sécurité de leurs enfants.