Révision de la législation sur l'asile et les étrangers. Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je demande que la législation sur l'asile et les étrangers, particulièrement les articles 13b alinéa 2 (cf. note de bas de page), 13g alinéa 2 et 13h de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) de même que les dispositions de même teneur de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), soit modifiée afin d'être conforme aux articles pertinents de la Convention relative aux droits de l'enfant, à savoir :

Article 3 paragraphe 1 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Article 37 lettre b : Les États parties veillent à ce que nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible.

Article 37 lettre d : Les États parties veillent à ce que les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

Note de bas de page : Dans sa teneur de l'annexe à la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile (LAsi).

Begründung

Les modifications de la LSEE dans le cadre de la révision du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile et la nouvelle loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers, acceptées en votation populaire le 24 septembre 2006, contiennent de nouvelles dispositions sur les mesures de contrainte qui peuvent avoir de graves conséquences sur le bien-être de l'enfant. La Convention relative aux droits de l'enfant accentue la nécessité de prendre en considération le bien-être de l'enfant d'une manière qui puisse lui assurer un développement optimal. La loi sur l'asile dans sa version du 16 décembre 2005 ne tient clairement pas compte des besoins supérieurs de l'enfant par rapport aux besoins des adultes et n'est donc pas conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant. Un rapport de la Commission de gestion a par ailleurs confirmé ces faits. Il convient de rectifier les articles non conformes à cette convention.