Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les articles 26 LIFD et 9 LHID seront modifiés de sorte que les frais de formation et de perfectionnement supportés par le contribuable après sa formation professionnelle initiale puissent être déduits de son revenu imposable, à concurrence d'un montant à déterminer.

Cette déduction doit notamment être possible lorsqu'une formation sans rapport avec le métier exercé est entreprise parallèlement à celui-ci en vue d'une réorientation ou lorsque le perfectionnement ne concerne pas la profession apprise et exercée mais est entrepris dans la perspective d'une nouvelle carrière.

Les époux qui vivent en ménage commun auront chacun droit à la déduction.

Begründung

Le succès professionnel, à tous les degrés d'une carrière et indépendamment de la branche, se fonde dans une large mesure sur la formation et le perfectionnement. À l'heure de la concurrence planétaire, l'économie suisse ne tiendra le haut du pavé que si elle s'engage dans ce domaine.

Les frais de formation et de perfectionnement professionnels entrent dans la catégorie des frais d'acquisition du revenu, personnel et national. Sans investissement dans ce domaine, il ne peut y avoir de croissance du revenu individuel ou global. L'évolution constante de l'économie requiert des travailleurs qu'ils soient toujours prêts à se reconvertir pour s'assurer un revenu. La distinction que perpétue le droit fiscal entre la formation et le perfectionnement n'a donc plus lieu d'être.

Les frais de perfectionnement ou d'une formation suivie en marge d'une activité professionnelle supportés par le contribuable après sa formation initiale doivent être déductibles des impôts, qu'il suive des cours dans un établissement privé ou public et quel que soit son objectif (reconversion, avancement ou nouvelle activité professionnelle).

Le contribuable qui se perfectionne, en bourse déliant, en vue d'exercer une fonction de cadre ou qui change de branche et doit acquérir de nouvelles connaissances n'a pour l'instant droit à aucune déduction, tout comme celui qui perd son emploi et doit se reconvertir.

Les motifs évoqués ont poussé à plusieurs reprises les deux conseils à demander la modification en conséquence de la LIFD et de la LHID (cf. Mo. David 03.3565, Iv. pa. Simoneschi-Cortesi 04.432, Mo. Meier-Schatz 04.3632, Mo. Randegger 05.3129).

Au printemps 2005, le Conseil fédéral a rédigé un rapport traitant de la déductibilité des frais de formation et de perfectionnement professionnels. Il n'a toutefois présenté, ni même annoncé, aucune proposition concrète au Parlement depuis lors.

La Conférence suisse des impôts, qui réunit les responsables cantonaux, examine la question depuis longtemps. Elle envisagerait l'inscription des frais de formation et de perfectionnement dans les déductions générales. Cette solution mérite d'être examinée, si ses effets sont comparables pour le contribuable à ceux de la déduction au titre des frais d'acquisition du revenu proposée par la présente initiative. À l'heure actuelle, on ne sait toutefois pas si la conférence présentera une proposition ni laquelle.

Rien ou presque ne s'étant passé depuis trois ans, une initiative parlementaire s'impose afin de lancer le processus législatif.