Wortlaut

La Comco a ouvert une enquête préalable contre Armasuisse le 23 février 2006. Selon le communiqué de presse de la CPS du 17 novembre 2005, l'arrêté du Parlement sur le programme d'armement 2005 ne concerne que le crédit, et donc pas l'achat des hélicoptères. Il ne concerne pas non plus la conduite de la procédure par Armasuisse étant donné que la sous-commission HLTF n'a pas examiné les questions relevant du droit des cartels.

1. Étant donné qu'il se peut que la procédure d'acquisition ouverte par Armasuisse soit déclarée illicite et qu'elle risque donc d'être nulle, le Conseil fédéral ne considère-t-il pas qu'il serait judicieux de recommander à Armasuisse de suspendre les négociations d'achat avec Eurocopter, voire de les poursuivre en émettant des réserves, jusqu'à ce que la décision de la Comco soit tombée ?

2. Dans le cas contraire, quels arguments le Conseil fédéral invoquera-t-il si Eurocopter intente une action en responsabilité ?