Wortlaut

L'art. 141, al. 2, let. i, de la loi sur le Parlement prévoit que le Conseil fédéral examine tous les projets et leurs conséquences sous l'angle de l'égalité entre hommes et femmes et, si des indications substantielles peuvent être fournies, de faire le point sur ces conséquences.

Quand les conseillers fédéraux pensent-ils enfin respecter cette disposition législative ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses messages et rapports, le Conseil fédéral doit se prononcer sur tous les aspects énumérés à l'article 141 de la loi sur le Parlement (LParl) dans la mesure où des indications substantielles peuvent être fournies.

La question des conséquences des projets du Conseil fédéral sur l'égalité entre femmes et hommes est souvent posée. Soit l'office en charge du dossier examine cet aspect de lui-même, soit la question est posée par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes dans le cadre de la consultation des offices.

Si l'effet sur l'égalité entre femmes et hommes peut être documenté, la mention est faite dans le message ou le rapport adressé au Parlement, par exemple dans le cadre d'un chapitre spécifique. Cet effet ne se manifeste que rarement de façon évidente. Dans la plupart des cas, la prévision des conséquences sur l'égalité nécessiterait des données et des ressources qui ne sont pas disponibles. Par son libellé, l'art. 141, al. 2, LParl tient donc compte de ces difficultés.