Lexipedia

06.5080 · Heure des questions. Question · 2006-03-20

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Est-ce que les indemnités versées aux grévistes par les syndicats, comme dans le cas Boillat, sont soumises aux impôts communaux, cantonaux, fédéraux et aux cotisations pour les assurances sociales et le fonds de prévoyance ?

Indemnités de grève et impôts | Lexipedia | Lexipedia