Wortlaut

Le délai-cadre applicable au versement d'indemnités journalières de l'assurance-chômage est normalement de deux ans. Pendant ce délai, 400 indemnités journalières sont versées, ce qui suffit habituellement pour deux ans. 120 indemnités journalières supplémentaires sont versées lorsque l'assuré peut justifier d'une période de cotisation de 18 mois et qu'il a au moins 55 ans ou est invalide.

Si l'assuré devient chômeur au cours des quatre ans qui précèdent l'âge donnant droit à une rente AVS, le délai-cadre est porté à quatre ans et l'assuré a droit à 120 indemnités journalières supplémentaires, soit à un total de 640 indemnités journalières au maximum pendant un délai de quatre ans.

Le législateur a introduit cette règle afin d'éviter que des personnes ne soient contraintes de faire appel à l'aide sociale peu avant de partir en retraite.

L'idée était louable, mais elle se révèle décevante dans la pratique, car ceux qui veulent travailler et font l'effort de trouver un emploi ne bénéficient pas de ces prestations plus avantageuses. Si par exemple une personne prend un emploi auxiliaire afin d'éviter de trop peser sur la caisse d'assurance-chômage, son droit aux indemnités journalières est recalculé après deux ans.

Une norme spéciale de la loi dispose en effet que si l'assuré perçoit un gain intermédiaire pendant douze mois au moins dans les limites du délai-cadre de cotisation ordinaire, fixé à deux ans, il n'y a pas prolongation du délai-cadre d'indemnisation, mais ouverture d'un nouveau délai-cadre. Ce système entraîne très souvent des réductions de prestations considérables, car l'indemnité journalière est alors recalculée sur la base du gain intermédiaire.

Il est urgent, pour les chômeurs concernés, de régler ce problème.

Quelles mesures le législateur compte-t-il prendre à cet effet ?

Il n'est pas normal qu'une personne qui se donne la peine de travailler soit pénalisée.