06.5092 · Heure des questions. Question · 2006-06-12
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Quand des migrants en procédure pour une autorisation de séjour reçoivent de la part des autorités cantonales une attestation selon laquelle leur séjour est "toléré", se peut-il que ce séjour soit ensuite considéré comme illégal, valant par exemple une interdiction d'entrée en Suisse ou une autre sanction ?