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06.5092 · Heure des questions. Question · 2006-06-12

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Quand des migrants en procédure pour une autorisation de séjour reçoivent de la part des autorités cantonales une attestation selon laquelle leur séjour est "toléré", se peut-il que ce séjour soit ensuite considéré comme illégal, valant par exemple une interdiction d'entrée en Suisse ou une autre sanction ?

Un séjour toléré par les autorités est-il un séjour illégal? | Lexipedia | Lexipedia