06.5106 · Heure des questions. Question · 2006-06-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral peut-il garantir que la rédaction de l'ordonnance d'application de la LRTV se fera dans les meilleurs délais, afin que la loi puisse développer ses effets en 2007 comme prévu ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.