Wortlaut

Le 11 décembre 2005, les citoyens d'Obwald ont approuvé avec une majorité de 86 % une loi fiscale. Les cantons de Schwyz, Zoug et Schaffhouse possèdent des dispositions fiscales similaires.

Les législations fiscales de ces cantons semblent déranger l'UE qui les considère comme un système soutenu par l'État qui vise à éluder l'accord de libre-échange. L'ambassadeur allemand en Suisse a publiquement critiqué ces cantons.

Réuni en séance extraordinaire, le comité spécial n'a pas trouvé un accord. L'affaire a été renvoyée et elle revêt désormais une dimension politique. La commission prépare une décision selon laquelle certaines lois fiscales violent l'accord de libre-échange.

- Comment le Conseil fédéral a-t-il réagi aux menaces de l'ambassadeur ?

- Qu'envisage de faire le Conseil fédéral ?

- Comment le Conseil fédéral juge-t-il la possibilité que la commission prenne des sanctions contre la Suisse ? Comment réagirait-il en pareil cas ?

- Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de protéger la souveraineté des cantons ?