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06.5161 · Heure des questions. Question · 2006-09-25

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Selon le magazine "J'achète mieux", Santésuisse a constitué un fonds de 7 millions de francs pour combattre l'initiative populaire "pour une caisse unique et sociale", fonds alimenté par les caisses-maladie, donc par les primes des assurés.

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de laisser faire, ou va-t-il mettre un terme à cette scandaleuse pratique d'une propagande payée par les assurés à leur insu ?

A-t-il l'intention d'obliger Santésuisse à redistribuer ces fonds aux caisses-maladie ?

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