06.5184 · Heure des questions. Question · 2006-10-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En complément de la question portant sur le soupçon de délit d'initié chez Swisscom, posée lors de la dernière heure des questions, j'invite le Conseil fédéral à fournir les informations suivantes :
Quelles sont les règles et les instructions du Conseil fédéral pour éviter les délits d'initiés commis par des membres (membres en exercice ou anciens membres) d'organes d'entreprises liées à la Confédération ?