Wortlaut

La direction du Montreux-Oberland bernois a refusé de signer la CCT-cadre des Transports publics vaudois parce qu'elle estimait, notamment, que les salaires minimaux proposés étaient excessifs.

Considérant l'aide importante des pouvoirs publics au profit de cette compagnie, estimant que la protection des salariés face au risque de dumping salarial qu'une telle situation provoque n'est plus garantie, observant pour le surplus que le directeur de cette entreprise vient d'être désigné à la tête de l'Union des transports publics et qu'enfin, cette situation crée une distorsion de concurrence avec d'autres entreprises privées signataires de cette CCT-cadre, le Conseil fédéral est-il de l'avis que cette entreprise doit se voir imposer de signer une convention à l'élaboration de laquelle elle a participé ?

Subsidiairement, de quels moyens dispose le Conseil fédéral pour favoriser la signature de CCT par les entreprises de transport public concessionnées ?