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06.5197 · Heure des questions. Question · 2006-10-02

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Selon les comptes rendus de la presse, les délinquants étrangers ne sont que très rarement (quatre cas connus) transférés à l'étranger pour y exécuter leur peine.

Pourquoi les cantons ne font-il presque jamais usage de ce droit ?

Le Conseil fédéral compte-t-il entreprendre quelque chose à ce sujet ?

Transfert des délinquants étrangers dans leur pays d'origine | Lexipedia | Lexipedia