06.5197 · Heure des questions. Question · 2006-10-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Selon les comptes rendus de la presse, les délinquants étrangers ne sont que très rarement (quatre cas connus) transférés à l'étranger pour y exécuter leur peine.
Pourquoi les cantons ne font-il presque jamais usage de ce droit ?
Le Conseil fédéral compte-t-il entreprendre quelque chose à ce sujet ?