Wortlaut

Il est prévu de supprimer la liste des exceptions à la faveur de la révision de la loi sur la TVA et de soumettre à la TVA les prestations fournies dans le domaine de la santé, de même que les aides et les prestations d'intérêt général dans le but d'obtenir des milliards supplémentaires de recettes.

Le Conseil fédéral a-t-il pensé aux conséquences possibles d'un renchérissement général des prestations fournies dans le domaine de la santé comme le risque d'une réduction des prestations des institutions comme la CRS ?

A-t-il pensé aux subventions supplémentaires que pourraient solliciter ces institutions ?

Comment compte-t-il justifier ce renchérissement eu égard aux conséquences sociales qui en résulteront et à l'augmentation constante des coûts de la santé ?