Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à surseoir à l'application de la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est à propos du versement du milliard de cohésion aux dix nouveaux États membres tant que les divergences entre la Suisse et l'UE sur la fiscalité ne sont pas réglées ?

Il n'y a pas si longtemps, l'OCDE considérait que, grâce à la transparence et à l'égalité de traitement, les pratiques cantonales en matière de fiscalité étaient compatibles avec les normes internationales. Malgré cela, l'UE essaie à présent de faire passer les conditions fiscales avantageuses accordées par les cantons pour des aides financières à la circulation des marchandises ; elle établit ainsi un lien infondé avec l'accord de libre-échange de 1972. Eu égard aux subventions parfois massives accordées aux entreprises par certains États de l'UE et à la politique fiscale agressive de certains des dix nouveaux États de l'UE, ce reproche est tout simplement absurde. En matière de politique fiscale, la Suisse est souveraine : les menaces de la Commission européenne n'ont pas lieu d'être. Si la Suisse décidait de reporter le versement du milliard de cohésion, les pays bénéficiaires pourraient être amenés à faire pression sur la Commission européenne dans l'intérêt de la Suisse.