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06.5239 · Heure des questions. Question · 2006-12-11

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Monsieur le conseiller fédéral Blocher, vous voulez séparer la question des importations parallèles de la révision de la loi sur les brevets.

Compte tenu des grandes différences de prix entre la Suisse et l'UE, êtes-vous prêt à présenter un projet sur la question des importations parallèles d'ici fin mars 2007 ?

Si tel n'était pas le cas, quelles en seraient les raisons concrètes et quelle serait l'échéance la plus proche ?

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