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06.5245 · Heure des questions. Question · 2006-12-11

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le quotidien turc "Hurriyet" du 4 octobre 2006 évoque la rencontre entre le Conseil fédéral et le ministre de la justice turc. Il évoque la demande faite par le ministre turc que la Suisse rejette la demande d'asile et expulse vers la Turquie un militant kurde accusé de terrorisme. La presse a évoqué d'autres noms de militants des droits de la minorité kurde vivant en Suisse et que la Turquie souhaite se voir livrer. Or, ce pays s'est vu fortement critiquer notamment par l'Union européenne en raison de dispositions pénales et légales de répression du terrorisme qui ne sont pas conformes aux exigences de respect des droits de l'homme.

Dans ce contexte, quels engagements le conseiller fédéral Christoph Blocher a-t-il pris vis-à-vis de son homologue turc ?

A-t-il évoqué une collaboration avec les autorités turques en matière policière ? Si oui, a-t-il eu un mandat dans ce sens du Conseil fédéral ?

Le Conseil fédéral envisage-t-il une collaboration policière accrue avec la Turquie, alors que celle-ci est condamnée régulièrement par la Cour européenne des droits de l'homme pour la violation des droits fondamentaux de la personne dans le cadre des procédures policières et judiciaires ?