Wortlaut

1. Est-il exact qu'il pourrait y avoir une modification intermédiaire de la LFAIE permettant aux Européens (UE/AELE) d'acquérir des résidences de vacances sans autorisation ou sans que ces autorisations soient imputées sur le contingent annuel ?

2. Quelles mesures sont-elles légales pour mettre à disposition d'un acquéreur étranger le bien immobilier qu'il a promis d'acheter dans l'attente, par manque d'unité, de son autorisation d'acquérir ? Cela concerne le paiement, la remise des clés, un contrat de location de courte durée.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.