Wortlaut

Au cours des cinq dernières années, Santésuisse a encaissé quelque 100 millions de francs de la part des personnes assujetties à l'assurance-maladie obligatoire.

- Le Conseil fédéral a-t-il vérifié si Santésuisse présentait ces montants de manière transparente dans ses comptes, comme le veut la loi, et si ces montants étaient investis dans la mise en oeuvre de l'assurance de base ?

- Estime-t-il que l'utilisation de ces montants est présentée de façon suffisante ?

- Quel délai compte-t-il accorder à Santésuisse pour rétablir la transparence dans ce domaine et pour restituer les montants qui auraient été utilisés de manière non conforme à la loi ?