Lexipedia

06.5279 · Heure des questions. Question · 2006-12-18

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

En accordant l'asile à deux Albanais soupçonnés de crimes graves et recherchés à ce titre par Interpol, la Commission de recours suisse en matière d'asile a empêché que ces deux personnes puissent être poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.

Qu'entend faire le Conseil fédéral pour que la Suisse respecte ses obligations en matière de poursuite pénale internationale dans le cas précité ?

Obligations internationales en matière de poursuite pénale | Lexipedia | Lexipedia