Wortlaut

L'avis de droit des professeurs Rhinow et Kägi-Diener montre que la participation financière des caisses-maladie à la campagne contre l'initiative populaire "Pour une caisse-maladie unique et sociale" à hauteur de plusieurs millions de francs est contraire aux droits politiques fondamentaux et constitue un abus sur le plan du droit.

Dans l'intérêt des assurés et pour garantir le respect des droits politiques fondamentaux, le Conseil fédéral est-il prêt à mettre immédiatement fin à cet abus commis par les assureurs ?