Wortlaut

Dans le cadre de la campagne menée par Santésuisse contre l'initiative populaire "Pour une caisse-maladie unique et sociale", il a été constaté, par les professeurs Rhinow et Kägi-Diener, que le prélèvement par les caisses, sur les primes, de montants destinés à de la propagande politique violait la LAMal.

Par conséquent, le Conseil fédéral ne doit-il pas exiger de la part de Santésuisse la dissolution immédiate du fonds politique et sa rétrocession aux caisses d'assurance-maladie ?

Ne faut-il par ailleurs pas envisager une modification de la LAMal pour clarifier cette question ?