06.5294 · Heure des questions. Question · 2006-12-18
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, pour respecter le net soutien exprimé par le peuple à la nouvelle loi, il faille au moins la mettre en oeuvre par étape, de manière à ne pas retarder l'entrée en vigueur des parties qui ne posent aucun problème d'application ?
- Qu'est-ce qui s'oppose à l'introduction d'un montant minimum pour les allocations (200 et 250 francs par mois) déjà à partir du 1er janvier 2008 ?