Zusammenfassung

Message du Conseil fédéral du 28 mars 2007 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2006

Ausgangslage

Le compte financier se solde par un excédent de 2,5 milliards (0,5 % du PIB). Le budget prévoyait un déficit de 586 millions. Cette nette amélioration est due avant tout aux surplus de recettes (+2 755 millions), mais aussi aux dépenses plus faibles que prévu (- 366 millions).

Les exigences minimales du frein à l'endettement ont été dépassées : Les dépenses effectives sont inférieures de 2766 millions au plafond de dépenses prescrit. Ce montant a été porté au compte de compensation, qui affiche ainsi un total de 6324 millions. L'excédent cumulé a toutefois été remis à zéro à fin 2006, conformément aux dispositions transitoires de la loi sur les finances de la Confédération (LFC). Les dépenses supplémentaires, à hauteur de six milliards, autorisées dans le cadre de la stratégie de réduction du déficit (2004-2006) sont ainsi compensées.

Les recettes ordinaires sont supérieures de 5,3 % au chiffre inscrit au budget. Ces recettes supplémentaires sont pour la plupart imputables à l'amélioration marquée de la situation économique. Les écarts les plus importants par rapport au budget concernent l'impôt anticipé (+933 millions), la taxe sur la valeur ajoutée (+533 millions) et l'impôt fédéral direct (+465 millions). Par rapport à l'année 2005, les recettes ont progressé de 7,1 %, affichant ainsi un taux de croissance plus élevé que celui du PIB.

Les chiffres ci-dessus ne comprennent pas le total de 3203 millions de recettes non budgétisées, considérées comme extraordinaires sous l'angle du frein à l'endettement. Ces recettes extraordinaires sont le produit de la vente d'actions Swisscom. Conformément à la LFC, elles ne peuvent pas être utilisées pour financer des tâches, mais doivent servir à réduire la dette de la Confédération.

Les dépenses sont inférieures de 0,7 % au montant inscrit au budget. Dans la plupart des groupes de tâches, les crédits autorisés n'ont pas été complètement utilisés. Par rapport à l'année précédente, les dépenses ont progressé de 1,9 %, affichant ainsi un taux de croissance inférieur à celui du PIB nominal. La quote-part de l'État a légèrement diminué, passant à 11,0 % du PIB.

Avec un excédent de deux millions, le compte de résultats fait nettement mieux que prévu au budget (-2 749 millions). La différence entre l'excédent du compte financier et celui du compte de résultats est principalement imputable aux mesures d'amortissement liées à la prise en charge, par la Confédération, des découverts techniques de la Caisse fédérale de pensions et de la caisse de pensions de la Poste (1,7 milliard).

Verhandlungen

Au Conseil des États, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz s'est félicité du résultat positif du compte d'État en expliquant que l'excédent avait été obtenu surtout grâce aux programmes d'allégement 2003 et 2004. Il a rappelé néanmoins à son auditoire qu'il importait de rester vigilant, compte tenu des nouvelles dépenses programmées ou déjà arrêtées par le Parlement. Le compte d'État a été adopté à l'unanimité.

Au Conseil national, les intervenants n'ont pas caché leur satisfaction face au bon résultat du compte financier. Tandis que le camp bourgeois insistait notamment sur la nécessité de ne pas relâcher les efforts budgétaires, la gauche et les Verts ont appelé à utiliser la marge de manoeuvre disponible - obtenue d'ailleurs au moyen de deux programmes d'allégement rigoureux - pour financer des tâches tournées vers l'avenir et pour faire un geste à l'égard du personnel de la Confédération. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a confirmé qu'il renoncerait dorénavant aux programmes d'allégement. Il a par ailleurs défendu l'actuel programme d'examen des tâches, qui doit permettre à la Confédération de réaliser des économies de l'ordre de 8 milliards de francs d'ici à 2015. Au vote sur l'ensemble, le compte d'État a été adopté à l'unanimité moins une voix.