Zusammenfassung

Message du 24 janvier 2007 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008-2011

Ausgangslage

Le Conseil fédéral formule à l'intention du Parlement les objectifs et les orientations de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant les années 2008 à 2011. Il soumet aux Chambres fédérales les projets de onze arrêtés financiers d'un montant total de 20,001 milliards de francs pour cette période, ainsi que quatre projets de modifications de loi et un projet de loi.

Les plafonds de dépenses et les crédits d'engagement englobent toutes les mesures nationales dans les domaines de la formation professionnelle, des hautes écoles (domaine des EPF, universités cantonales, hautes écoles spécialisées), de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement, de l'innovation et du transfert de savoir vers la société et l'économie. En ce qui concerne les instruments d'encouragement internationaux, le message porte sur les crédits qui ne relèvent pas d'accords internationaux ou ne font pas l'objet d'une demande séparée. Compte tenu de l'enjeu que représentent la formation, la recherche et l'innovation (FRI) pour la Suisse, le Conseil fédéral propose de faire de ce domaine une priorité selon les disponibilités des finances fédérales. Sur la base du plan financier 2007, le volume global des crédits FRI s'accroîtra de 6 % par an en moyenne pendant la période 2008 à 2011. Si l'on inclut les crédits pour la coopération avec l'UE en matière de recherche et d'éducation, le Conseil fédéral envisage d'allouer au domaine FRI une enveloppe globale de 21,205 milliards de francs pour la période.

La politique FRI préconisée par le Conseil fédéral procède de la volonté de poursuivre et renforcer le développement d'un système de recherche et de formation compétitif sur le plan international, dont la mise en oeuvre sera assurée conjointement par la Confédération et les cantons sur la base des nouveaux articles constitutionnels acceptés par le peuple et les cantons le 21 mai 2006 ("Espace suisse de formation").

Le message fait état de l'évolution du processus de réforme commencé avec la création des hautes écoles spécialisées en 1996 et l'adoption de la loi sur l'aide aux universités en 1999, qui s'est poursuivi par la mise en oeuvre de la déclaration de Bologne en Suisse (à partir de 1999), par l'adoption de la loi fédérale sur la formation professionnelle en 2002, par l'association au Programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE en 2004 et par la révision de la loi sur les HES en 2005. Le processus de réforme s'est accéléré dans l'ensemble du système FRI, que ce soit dans les domaines de la formation professionnelle, des hautes écoles, de la recherche et de l'innovation, de la coopération nationale et de la coopération internationale en matière de formation et de recherche, et doit être poursuivi conformément aux objectifs.

Le message expose les mesures transversales qui seront mises en oeuvre pendant les années 2008 à 2011 au service d'un objectif général commun dans les domaines FRI susmentionnés. Parmi ces mesures, figurent le controlling stratégique, la promotion de l'égalité des chances, le développement durable, la prise en considération des aspects éthiques et les partenariats entre la Confédération et l'économie dans des projets concrets. Le message présente également la planification de la recherche de l'administration fédérale, bien que les crédits correspondants fassent partie des budgets annuels votés par le Parlement.

Verhandlungen

Le Conseil des États a accepté les onze arrêtés et les cinq lois à l'unanimité. Les discussions ont essentiellement porté sur la progression des crédits alloués et sur la garantie qu'ils ne seront pas revus à la baisse dans le cadre de la planification financière de la Confédération. La proposition Fritz Schiesser (RL, GL) qui voulait soustraire la formation et la recherche à toute coupe des crédits durant les quatre prochaines années a été rejetée par 9 voix contre 28.

Les sénateurs ont rejeté, par 21 voix contre 4, une motion du Conseil national qui voulait porter la progression annuelle des crédits à 8 %. Le Conseil a préféré s'en tenir au compromis du Conseil fédéral, qui a fixé une progression de 6 %, alors que dans le projet initial, seule une hausse de 4,5 % avait été prévue.

Une proposition d'augmenter de 200 millions de francs l'enveloppe des Hautes écoles spécialisées, (HES), a également été rejetée par 21 voix contre 16. Les Écoles polytechniques fédérales n'ont pas eu plus de succès. Une proposition Pierre Bonhôte (S, NE) proposant de fixer le plafond de dépenses à 8504 millions de francs a été rejetée par 27 voix contre 6.

Au chapitre des bourses d'études, Madeleine Amgwerd (C, JU) a souligné que c'était aux cantons et à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) de faire des propositions concrètes. La Confédération s'en occupera si les cantons n'arrivent pas à s'entendre.

Le Conseil national a suivi les propositions de sa commission en adoptant pour l'essentiel le projet du Conseil fédéral. Il a toutefois introduit des divergences avec la Chambre haute en augmentant les crédits financiers de quelques domaines. Ainsi, le montant destiné aux coûts indirects de la recherche et qui profitera au Fonds national et aux institutions académiques, a été doublé. (Projet 5). Une enveloppe supplémentaire de 8 millions a été accordée au centre de toxicologie humaine. (Projet 7). La Chambre basse n'a, par contre, pas suivi sa commission en refusant par 87 voix contre 74, une rallonge de 200 millions pour les hautes écoles spécialisées.

Toutes les tentatives de la gauche, qui demandait une augmentation des crédits, et de la droite dure, qui demandait une baisse des crédits, ont échoué.

Le Conseil des États a maintenu sa position par 32 voix contre 8, en refusant d'augmenter le montant destiné aux coûts indirects de la recherche. Il a fait de même en refusant la rallonge de 8 millions pour le centre de toxicologie.

La Chambre basse ayant maintenu ses positions, le Conseil des États s'est finalement rallié à ces propositions sans autres discussions.