Zusammenfassung

Message du 28 février 2007 concernant le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil

Ausgangslage

Actuellement, l'efficacité de la lutte contre la criminalité passe de plus en plus par la coopération judiciaire en matière pénale. Sous l'effet de la globalisation croissante et de la mondialisation, le caractère transfrontalier de la criminalité se renforce.

Les nouvelles technologies, notamment en matière de communication et de transmission des données, contribuent à l'internationalisation grandissante de la criminalité. En outre, certains types de criminalité sont de plus en plus souvent le fait d'organisations structurées. Tous ces éléments ont pour résultat qu'un État est de moins en moins capable de maîtriser seul les enjeux d'une lutte efficace contre le crime. Pour contrecarrer le déficit de sécurité qui peut en résulter, il convient de développer continuellement, à l'échelle mondiale, un réseau de traités bilatéraux dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. La conclusion du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil apporte une nouvelle pierre à cet édifice. Il constitue, en outre, une poursuite dans la voie de la coopération engagée avec cet État qui est le plus grand d'Amérique latine, puisque la Suisse et le Brésil ont conclu un Traité d'extradition dès 1932.

Dans le cadre des relations avec le Brésil, la volonté première de la Suisse était de pouvoir, à l'avenir, lutter plus efficacement contre les auteurs d'infractions telles que la corruption, le trafic illicite de stupéfiants, le blanchiment d'argent et la traite des femmes et des enfants. Ceci importe d'autant plus que la Suisse entretient avec le Brésil d'importantes relations d'entraide judiciaire internationale pénale, comme en témoignent les statistiques des dernières années.

Teneur du Traité

Le Traité établit une base légale internationale permettant aux deux États de coopérer dans la recherche, la poursuite et la répression d'infractions. Les États contractants s'y sont engagés à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire dans les limites fixées par le texte. Jusqu'ici, la Suisse ne pouvait accorder l'entraide judiciaire au Brésil que sur la base du Traité d'extradition conclu avec cet État (art. XVII ; RS 0.353.919.8) et de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP ; RS 351.1).

Le Traité s'inscrit dans la lignée des instruments d'entraide judiciaire que la Suisse a conclus récemment avec les Philippines, Hongkong, l'Égypte, le Pérou et l'Équateur. À l'instar de ces derniers, il reprend les principes essentiels consacrés par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ ; RS 0.351.1) ainsi que par l'EIMP, tout en tenant compte des dernières évolutions dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. Le Traité ne nécessite pas de modification du droit en vigueur.

Diverses dispositions ont été intégrées dans le Traité pour éclaircir, simplifier et accélérer la procédure d'entraide judiciaire ainsi que pour améliorer, d'un point de vue général, les relations entre les autorités chargées de l'entraide dans les deux États. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté l'arrêté sans discussion et à l'unanimité.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 39 voix contre 0 au Conseil des États et par 134 voix contre 0 au Conseil national.